Berne Des comptes fédéraux plus fidèles à la réalité

Keystone-SDA, vf, ats

11.03.2021, 10:46

ATS

Les comptes fédéraux devraient rendre une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus. Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi par 142 voix contre 51 une modification de la loi sur les finances visant à simplifier et améliorer la gestion des finances fédérales.

Actuellement, les régularisations et les provisions sont inscrites au compte de résultats, mais n'apparaissent que partiellement dans le compte de financement. La gestion des finances au moyen du compte de financement brouille la lisibilité des comptes et pèse sur l'établissement du budget.

Les sénateurs ont donc proposé de supprimer le compte de financement et de mettre au premier plan le compte de résultats et le compte des investissements. Cette solution permettra de rapprocher le modèle comptable de la Confédération de celui des cantons, a déclaré pour la commission Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR).

Une majorité s'est ralliée à cette solution qu'elle juge conforme à la Constitution. «On n'aura plus ces si grandes différences entre budget et comptes. Ces excédents systématiques étaient problématiques», a relevé Barbara Gysi (PS/SG). «C'est surtout un changement technique qui n'a pas de portée politique», estime Aloïs Gmür (Centre/SZ).

Frein à l'endettement

L'UDC était contre la suppression du compte de financement. C'est ce compte de dépenses et de recettes, au moment où elles sont effectives, qui permet d'avoir un suivi précis du frein à l'endettement, a plaidé Pirmin Schwander (UDC/SZ). «Nous nous en éloignons beaucoup avec la révision», selon lui.

Une crainte écartée par le ministre des Finances Ueli Maurer pour qui cette comptabilité par exercice ne pose pas de problème au frein à l'endettement. La proposition de renvoi de l'UDC a échoué par 135 voix contre 50.

Comptabilité des investissements

La révision de loi était toutefois jugée inaboutie par le PVL et la gauche concernant la manière de comptabiliser les investissements. Les dépenses d'investissement devraient être considérées qu'au moment de leur amortissement, selon eux. C'est une pratique courante dans les cantons et qui s'inscrit dans une perspective d'avenir, a relevé Michel Matter (PVL/GE).

Il est capital qu'il soit possible pour le gouvernement fédéral de contracter des dettes et de pouvoir continuer à effectuer des investissements majeurs, selon le Genevois. «Il est justifié de s'endetter pour constituer des actifs.» Ce type d'investissement dans les dix prochaines années va devenir une nécessité si la Suisse ne veut pas devenir le pays le moins dynamique du monde en la matière, a renchéri Daniel Brélaz (Verts/VD).

Pas conforme à la Constitution

Mais l'UDC, le PLR et le Centre n'ont pas voulu d'une telle avancée. Cette conception des dettes n'est pas conforme à la Constitution et notamment aux dispositions du frein à l'endettement.

On pourrait dépenser 10 milliards de francs pour des avions et ne pas les comptabiliser; cet investissement serait pris en compte les années suivantes via les amortissements, a imagé Ueli Maurer. Problème: cette méthode manque de lisibilité, selon le grand argentier. La proposition a passé à la trappe par 113 voix contre 79.

Pas question non plus de prendre en compte les risques pour l'environnement. Les députés ont rejeté par 109 voix contre 84 une proposition des Verts en ce sens. Plusieurs autres propositions UDC pour en rester au statu quo ont aussi été enterrées.

Suppléments au budget

Le Conseil fédéral prévoit de simplifier les conditions applicables aux suppléments budgétaires et aux dépassements de crédits. Selon le projet, il ne sera plus nécessaire de présenter une demande de supplément pour les crédits fortement liés qui échappent au pilotage exercé par le Conseil fédéral et l’administration durant l’exercice.

Le Conseil fédéral a déjà apporté des modifications ciblées au compte de financement. Depuis 2017, les agios et les disagios sont ventilés sur la durée des emprunts. Dans le cadre du compte 2017, la provision constituée pour honorer de futurs remboursements de cet impôt a figuré pour la première fois aussi dans le compte de financement.

La modification de la loi sur les finances ne devrait guère affecter la marge de manœuvre budgétaire. A long terme, les constitutions et dissolutions de régularisations et de provisions devraient s'équilibrer. Ces deux opérations ne sont de toute façon pas connues en général avant la clôture de l’exercice et ne peuvent donc pas être budgétisées.