Tribunal fédéral Domicile imposé pour un cadre de la police

Un canton peut imposer à ses officiers supérieurs de police d'élire domicile sur son territoire. Le Tribunal fédéral rejette le recours du chef de la police de la route d'Uri qui souhaitait rejoindre sa compagne à Lucerne.

Dans un arrêt publié mardi, la 1ère Cour de droit social siégeant à Lucerne rappelle à quelles conditions un canton peut limiter la liberté d'établissement de ses serviteurs. La restriction d'un droit fondamental doit reposer sur une base légale, viser un intérêt public et respecter la proportionnalité.

Par le passé, la jurisprudence accordait une large autonomie aux cantons dans ce domaine. Mais le Tribunal fédéral a désormais durci sa pratique et n'admet une telle contrainte que si l'employé exerce une activité relevant de la souveraineté de l'Etat.

Selon la Cour suprême d'Uri, le recourant dirige la gendarmerie et la police de la circulation du canton, soit l'unité la plus importante de la police cantonale. Il appartient de plein droit au commandement de cette dernière. Comme officier supérieur investi d'une fonction de direction, il jouit d'une grande indépendance dans l'accomplissement de tâches souveraines, constate le Tribunal fédéral.

L'intérêt public l'emporte

Concernant la proportionnalité de la mesure, les juges fédéraux se rallient aussi à l'opinion de leurs collègues uranais. Même si le policier était en fonction et domicilié dans le canton depuis près de trois ans, cette durée est trop courte pour établir une relation étroite avec ce territoire et sa population. Son intérêt privé à rejoindre son amie à Lucerne ne l'emporte pas sur l'intérêt public à une domiciliation à Uri.

Enfin, le recourant invoquait une inégalité de traitement par rapport aux procureurs qui ne sont pas soumis à une telle obligation. Sur ce point également, la Cour de droit social emboîte le pas des juges d'Altdorf: si le caractère souverain de la fonction d'un officier supérieur de police est similaire à celui d'un procureur, la visibilité du premier dans la population est plus élevée. En outre, les difficultés de recrutement des procureurs imposent de ne pas multiplier les conditions.

Lors de la mise au concours du poste de chef de la police de la route en 2014, l'annonce mentionnait l'obligation de domicile. Au cours des entretiens d'embauche, le point avait été également soulevé. A son entrée en fonction, le recourant avait déménagé de Zurich à Uri. Trois ans plus tard, il avait annoncé son intention de s'établir dans le canton de Lucerne à fin 2017. La Direction de la sécurité lui avait alors rappelé ses engagements. (arrêt 8C_733/2018 du 13 juin 2019)