Suisse-UE Economiessuisse défend l'accord avec l'UE

Il n'y a pas d'alternative équivalente à un accord institutionnel avec l'Union européenne. Economiesuisse tient à faire aboutir rapidement le projet négocié avec Bruxelles et souligne ses avantages. Elle exige toutefois plusieurs clarifications.

La faîtière de l'économie a consacré toute sa conférence de presse annuelle au texte négocié entre Berne et Bruxelles. Selon elle, la proposition mise en consultation jusqu'au printemps par le Conseil fédéral répond aux principaux objectifs fixés par les milieux économiques et améliorera la position de la Suisse.

«Economiesuisse soutient la conclusion d'un accord institutionnel avec l'UE sur la base de la proposition actuelle», a annoncé sa directrice Monika Rühl. L'organisation exige toutefois que le Conseil fédéral clarifie avec l'UE trois points durant la phase de consultation et réserve sa position définitive sur l'accord en fonction des résultats obtenus.

Il faut que soit précisé que seules les règles d'accès au marché sont concernées par l'obligation de reprise dynamique du droit faite à la Suisse. Pour economiesuisse, ce point est particulièrement important en cas de reprise éventuelle de la directive sur la citoyenneté. Au grand dam de Berne, l'UE a refusé d'exclure expressément ce texte qu'elle voit comme un prolongement de l'accord sur la libre circulation, contrairement aux négociateurs suisses.

Aides d'Etat

Le deuxième point à clarifier est l'effet que les principes relatifs aux aides d'Etat inscrits dans le projet auront sur le droit suisse en matière de subventions et le système fédéral. Si ce point n'est pas tiré au clair, les cantons ne soutiendront pas l'accord-cadre, a souligné le président d'economiesuisse Heinz Karrer.

Enfin, la faîtière des entreprises souhaite qu'il soit stipulé que le système de partenariat social et des contrôles paritaires des conditions de travail n'est pas restreint. Le salaire de base n'est pas menacé et trois mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sont garanties, les syndicats doivent cesser de s'opposer en bloc à tout ajustement.

La forme à prendre par les mises au points exigées importe peu pour economiesuisse. Déclaration unilatérale de l'UE, de la Suisse, déclaration conjointe ou encore prise de parole d'un commissaire européen ont été citées comme options possibles par M.Karrer.

Appelé à «prendre ses responsabilités», le Conseil fédéral doit en outre obtenir de la part de l'UE des garanties qu'elle débloquera une série de dossiers une fois l'accord-cadre signé. Economiesuisse évoque une feuille de route à négocier avec un menu incluant la conclusion de l'accord sur l'électricité, l'adaptation de celui sur les obstacles techniques au commerce, la reconnaissance de l'équivalence boursière ou encore la pleine association à l'accord européen sur la recherche.

Divergences minimisées

Le président d'economiesuisse a par ailleurs minimisé les divergences entre les associations économiques. Certains parlent d'adaptations, d'autres de clarifications à apporter, ce sont toujours les mêmes points qui sont évoqués, a-t-il fait valoir.

Il n'y a pas d'alternative équivalente à l'accord institutionnel: une adhésion à l'UE ou à l'Espace économique européen de même qu'une union douanière ou un accord de libre échange affaibliraient la compétitivité ou la souveraineté suisse. Suspendre les négociations pour les reprendre après les élections fédérales ne résoudra rien.

Les questions des mesures d'accompagnement, de la directive sur la citoyenneté et de la coordination des systèmes de sécurité sociale perdureront en cas de refus de l'accord institutionnel. La poursuite de la voie bilatérale est vitale pour l'économie: les cinq accords d'accès au marché concernés par le projet d'accord pèsent 20 à 30 milliards de francs.

Economiesuisse voit beaucoup d'avantages au projet sur la table: la Suisse pourra soumettre un litige à un tribunal arbitral indépendant et si l'UE n'accepte pas la décision rendue et prend des mesures de rétorsion, elles devront être proportionnées. Cela protégerait de décisions arbitraires comme la non-reconnaissance de l'équivalence de la réglementation boursière.

Berne pourra également influencer de l'intérieur des réglementations européennes s'appliquant au marché intérieur car elle sera systématiquement consultée sur les adaptations. Les exceptions à la reprise dynamique du droit européen seront garanties et le projet en prévoit à l'interdiction des aides étatiques.

L'UE ne recevra pas de compétences de surveillances souveraines à l'égard de la Suisse.