Marchés publics En faire plus pour sanctionner les soumissionnaires problématiques

La loi actuelle sur les marchés publics est insuffisante pour sanctionner les soumissionnaires problématiques au sein de l'administration fédérale. Des mesures existent mais elles sont limitées et donc pas assez efficaces.

Actuellement, seules quelques personnes physiques sont exclues des futurs appels d'offres publics, observe le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans un rapport publié mercredi. Aucune entreprise n'est exclue.

Les soumissionnaires exclus sont inscrits sur une liste de sanctions. Or cette liste est encore très peu utilisée, relève le CDF. L'échange d'informations est soumis à des restrictions. Il n'est autorisé qu'en cas de corruption ou de crime. Ainsi, les sanctions n'ont qu'un effet limité.

Par ailleurs, le CDF note que l'intérêt des adjudicateurs d'exclure un soumissionnaire en raison de la mauvaise exécution de marchés antérieurs est faible. Il estime qu'un changement de mentalité s'impose. Il faut passer de l'exclusion à la gestion des soumissionnaires et à leur évaluation continue.