Affaire CarPostal FedPol doit pratiquement repartir à zéro

La Police fédérale doit retirer 31 dépositions du dossier de l'enquête administrative sur CarPostal et recommencer ces interrogatoires. Le Tribunal pénal fédéral a admis le recours de trois prévenus dans une décision publiée jeudi.

Keystone-SDA, aula, ats

09.03.2023, 12:07

09.03.2023, 13:35

ATS

Les auditions menées entre le 5 avril 2018 et le 21 août 2019 ont été conduites sous la direction de l'ancien juge fédéral Hans Mathys et du juge cantonal neuchâtelois Pierre Cornu. En décembre 2020, le Tribunal pénal économique du canton de Berne a annulé leur nomination faute de base légale. Tous les actes de procédure ordonnés par les deux magistrats ont été déclarés nuls.

La procédure a été reprise après la mise en place d'une nouvelle direction bicéphale en septembre 2021. Cependant, certains actes de l'ancienne procédure ont été versés dans la nouvelle. Une telle manière de faire n'est admissible que de manière très restrictive rappelle le Tribunal pénal fédéral.

Interrogatoires par la police

L'Office fédéral de la police (FedPol) argumentait que toutes les auditions n'avaient pas été ordonnées par l'ancienne direction de la procédure. Certaines avaient été menées à l'initiative des collaborateurs de l'office, respectivement de la Police judiciaire fédérale.

Le Tribunal pénal fédéral n'a pas été ébranlé par ce raisonnement. En effet, la FedPol n'a pas indiqué comment la répartition des tâches avait été effectuée et comment les compétences avaient été réparties au sein de l'équipe.

Organisation interne

En outre, contrairement au point de vue de FedPol, il n'incombait pas aux recourants de démontrer que les 31 dépositions avaient été ordonnées par les juges Mathys et Cornu. La répartition des tâches était une question d'organisation interne que FedPol n'a présentée ni aux recourants ni à la cour.

Le Tribunal pénal fédéral conclut qu'il incombe maintenant à FedPol de mettre en oeuvre les injonctions de l'instance précédente et de mettre de côté les éléments qui ont été déclarés nuls. Dans le cas des auditions, il ne s'agit pas de «premiers éclaircissements» que la police aurait pu entreprendre en début d'enquête sans en référer à la direction de la procédure.

Ainsi, près de la moitié de ces auditions ont été menées en 2019, soit près d'un an après l'ouverture de l'enquête. La décision du Tribunal pénal fédéral est définitive et ne peut pas faire l'objet d'un recours. (décision dans les causes BV.2022.34, BV.2022.36 et BV.2022.37 du 17 février 2023)