Coronavirus Fin des mesures contre les faillites

Les mesures prises pour éviter les faillites en raison de la pandémie de coronavirus ne seront pas prolongées. Les entreprises en difficulté pourront cependant bénéficier d'un sursis concordataire plus long. Le Conseil fédéral souhaite revenir au droit ordinaire.

Il indique mercredi qu'il continuera cependant d'observer l'évolution de la situation. Le gouvernement prendra de nouveau des mesures concernant les situations d'insolvabilité si cela doit se révéler utile.

Le Conseil fédéral avait suspendu temporairement en mars l'obligation pour les entreprises d'aviser le juge en cas de surendettement. Il permettait aussi aux PME de demander, sans démarches administratives complexes, un «sursis COVID‐19» limité dans le temps.

Ces mesures visaient à éviter une vague de faillites dues à l'épidémie et à donner aux entreprises le temps de faire face à la situation. Limitées à six mois, elles s'achèvent le 19 octobre 2020.

Sursis concordataire

Parallèlement, le Conseil fédéral a décidé mercredi que l'adaptation de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite entrerait en vigueur le 20 octobre. La durée totale du sursis concordataire provisoire passera ainsi de quatre à huit mois.

Cette mesure favorise l'assainissement des entreprises et peut avoir son importance en période de crise, juge le Conseil fédéral, convaincu qu'une grande retenue est requise s'agissant des interventions de l'Etat dans les circuits économiques.

Le Parlement a accepté ce texte en juin 2020 dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les autres volets de la révision entreront en vigueur ultérieurement.