Initiative Fin des privilèges pour les magistrats retraités

Les magistrats à la retraite ne devraient plus recevoir une pension équivalente à la moitié de leur salaire. La commission des institutions politiques du National soutient de justesse une initiative parlementaire de Rémy Wyssmann (UDC/SO) en ce sens.

Keystone-SDA, bl, ats

06.09.2024, 16:47

06.09.2024, 16:50

ATS

La population ne comprend pas pourquoi les conseillers fédéraux, le chancelier de la Confédération et les juges fédéraux sont privilégiés par rapport aux autres assurés dans le domaine de la prévoyance professionnelle, estime M. Wyssmann dans son texte. Ces privilèges ont été remis en question et n'ont plus lieu d'être.

Les magistrats doivent être traités de la même manière que tout un chacun en ce qui concerne leur prévoyance professionnelle, abonde la commission dans un communiqué diffusé vendredi. Une minorité trouve au contraire que la réglementation actuelle doit être maintenue, car il s’agit du seul moyen de garantir l’indépendance des magistrates et magistrats. La décision a été prise par 12 voix contre 11 et 1 abstention.

Rejet d'autres initiatives

Toutefois, la commission propose de maintenir la compensation du renchérissement pour les membres du Conseil fédéral. Par 14 voix contre 9, elle a rejeté une initiative de David Zuberbühler (UDC/AR). L’alignement sur la compensation du renchérissement pour le personnel de la Confédération constitue une solution simple, juge la majorité.

Dans la foulée, la commission a encore rejeté deux initiatives d'Andreas Glarner (UDC/AG) relatives aux indemnités des parlementaires. La première veut diviser par deux les indemnités. Tous les membres de l'Assemblée ne peuvent pas percevoir un revenu suffisant d'une activité professionnelle en plus de leur intense activité parlementaire, avance la commission.

L'Argovien propose également de supprimer les rémunérations des parlementaires pour le travail effectué lors des sessions spéciales. Celles-ci doivent être préparées de la même manière que les sessions ordinaires, argue la commission opposée à cette coupe.

Une minorité soutient les deux textes. Elle craint que le Parlement ne devienne de plus en plus un parlement professionnel.