Hongrie Financement des ONG: Budapest sommée d'appliquer un arrêt de justice

La Commission européenne a mis en demeure jeudi la Hongrie d'appliquer un arrêt de la Cour de justice de l'UE jugeant non conformes au droit de l'Union les restrictions imposées par Budapest au financement des ONG.

L'exécutif européen avait saisi la justice de l'UE après l'adoption en 2017, par le Premier ministre nationaliste Viktor Orban, d'une loi imposant aux ONG bénéficiant de plus de 24'000 euros annuels de financements étrangers de s'enregistrer comme «organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger» et de publier le nom de leurs donateurs.

Selon ses détracteurs, cette loi visait notamment le mécène américain d'origine hongroise George Soros, qui a créé en 1984 la fondation OSF (Open society Foundations), un important donateur de plusieurs ONG de défense des droits en Hongrie.

La Cour de justice de l'UE (CJUE) avait estimé en juin 2020 que ces restrictions étaient en contradiction avec la liberté de circulation des capitaux, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'association.

«Immédiatement contraignant»

La Commission a annoncé jeudi dans un communiqué avoir envoyé à la Hongrie une lettre de mise en demeure pour non-respect de cet arrêt, auquel elle était censée se conformer dans un délai rapide. Alors que les arrêts de la CJUE sont «immédiatement contraignants»,

Bruxelles «considère que la Hongrie n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, malgré les appels répétés à le faire de toute urgence». «En particulier, la Hongrie n'a pas abrogé la loi sur la transparence, jugée contraire au droit communautaire», poursuit la Commission, qui enjoint Budapest de «remédier à la situation».

La Hongrie dispose désormais de deux mois pour répondre à l'UE. «Dans le cas contraire, la Commission peut décider de renvoyer l'affaire» devant la CJUE en proposant des sanctions financières.

Soutenir les ONG

«Les organisations civiles sont partie inhérente de nos démocraties. Nous devons les soutenir, pas les combattre», a réagi jeudi la vice-présidente de la Commission en charge des valeurs et de la transparence, Vera Jourova.

OSF Hongrie, berceau de la fondation créée par M. Soros, avait fini par déménager ses activités de Budapest à Berlin en 2018 dénonçant «un environnement politique et juridique de plus en plus répressif» après l'adoption par le parlement hongrois d'une autre loi menaçant de prison les membres d'ONG aidant les réfugiés.

La loi de 2017 était l'un des nombreux contentieux entre Budapest et les instances de l'UE et avait contribué au déclenchement, fin 2018, d'une procédure exceptionnelle – toujours en cours – pour risque de «violation grave» des valeurs de l'Union.