Locataires Solde des frais de chauffage: il faudra les régler dans les délais

Le Conseil des Etats ne veut pas laisser plus de temps aux locataires pour s'acquitter du solde des frais de chauffage et d'eau chaude. Les sénateurs ont rejeté lundi par 29 voix contre 10 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) en ce sens.

La grande majorité des locataires s'acquitte des frais de chauffage et d'eau chaude par le versement d'acomptes mensuels. A la fin de l'exercice annuel, ils reçoivent un décompte et ont 30 jours pour s'acquitter d'une éventuelle différence. Sinon les bailleurs peuvent les mettre en demeure et menacer de résilier leur bail avec effet immédiat, a rappelé le Genevois.

Urgent de prendre des mesures

En raison de la hausse des prix de l'énergie, les frais pour les locataires vont augmenter. Les personnes qui ont de faibles revenus auront besoin de plusieurs mois pour s'acquitter d'une telle facture. Il est donc urgent de prendre des mesures pour éviter qu'elles ne perdent leur logement, a-t-il plaidé en vain.

Pour ce faire, le président de l'ASLOCA proposait d'allonger le délai de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 jours à 90 jours en 2023, voire en 2024. Il s'agit uniquement de donner du temps pour payer un montant fixe; le temps n'aggrave donc pas le dommage du bailleur, a argumenté le socialiste.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a indiqué que le Conseil fédéral suivait la situation de près. Il n'estime toutefois pas qu'il y ait besoin d'agir pour l'instant. Et de rappeler que le Conseil fédéral a adapté les rentes au 1er janvier.

Appel à trouver des compromis

Le Conseil des Etats a également approuvé tacitement deux postulats de Damian Müller (PLR/LU). Le premier demande au Conseil fédéral d'analyser les facteurs ayant influencé l'évolution des loyers depuis 2002. L'analyse devra porter sur tous les niveaux, de l'ensemble de la Suisse aux communes en passant par les villes et les agglomérations, mais plus spécifiquement sur les villes de Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Saint-Gall, Winterthour et Zurich.

Le second enjoint le gouvernement de présenter un rapport détaillant les raisons du faible taux de logements vacants et les mesures qui permettraient de l'augmenter à moyen et long terme. L'année passée, le taux de logements inoccupés a chuté de 1,54% à 1,31%. Le seuil de pénurie se situe à 1,5%.

Le ministre de l'économie a rappelé qu'une table ronde sur le sujet avait déjà été organisée et qu'une autre était en préparation. Et d'appeler toutes les parties concernées, des cantons aux milieux de la construction en passant par les communes et les locataires, à «mettre un peu de bonne volonté pour travailler ensemble» et trouver des compromis.