Télécommunications Frais de roaming mieux réglementés

Les clients doivent être mieux protégés contre les appels indésirables et les frais élevés de roaming. Le Parlement a décidé au printemps de modifier la loi en ce sens. Les détails de sa mise en application sont désormais sur la table.

Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la procédure de consultation sur sept ordonnances visant à modifier la loi sur les télécommunications. Les cercles intéressés ont jusqu'au 25 mars 2020 pour prendre position.

Facturation à la seconde

Un premier paquet de mesures vise à réduire les frais de roaming. Le client paiera désormais seulement ce qu'il consomme à l'étranger. Les appels seront facturés à la seconde, et non plus à la minute, et les données au kilo-octet.

Les fournisseurs auront la possibilité d'arrondir aux 10 centimes supérieurs et de facturer des coûts minimaux équivalant à un appel de 30 secondes pour couvrir les frais inhérents à l'établissement de la communication. Faute d'informations des partenaires étrangers, ils seront autorisés à être moins précis, mais seulement en présentant des justifications.

Les clients pourront fixer une limite supérieure des coûts d'itinérance et avoir la possibilité de la gérer à l'avance, soit avant chaque voyage à l'étranger, soit une fois pour toutes. De telles mesures ne seront obligatoires que si les coûts d'itinérance sont supérieurs à une utilisation similaire en Suisse.

Options à tarif réduit

Des options pour l'itinérance devront par ailleurs leur être proposées à tarif réduit. Et les consommateurs pourront en déterminer le début et la fin. Les fournisseurs ne pourront en outre pas entraver les offres de tiers à l'étranger.

Autre nouveauté: les clients ne pourront utiliser les services d'itinérance qu'une fois informés sur leurs coûts. Les utilisateurs, qui ne peuvent pas recevoir de SMS à cette fin, se verront bloquer l'accès à ces services. Ils devront les débloquer eux-mêmes, et seulement après avoir consulté des informations à ce sujet.

Les utilisateurs devront par ailleurs être informés de la qualité des services de télécommunication, que ce soit pour l'Internet mobile ou fixe. Les fournisseurs, dont la part de marché s'élève à plus d'un pour cent, devront présenter ces informations sous deux formes au moins. Les petits fournisseurs pourront également le faire sur une base volontaire.

Deux solutions

Parmi les autres mesures saillantes du projet figure l'obligation pour les fournisseurs de combattre toute forme de publicité déloyale, et non plus seulement la publicité de masse déloyale. Appeler quelqu'un, sans afficher son numéro, est considéré comme déloyal. De même qu'appeler des personnes ayant indiqué ne pas vouloir être dérangées.

Les fournisseurs doivent proposer au moins deux solutions, par exemple deux offres de filtrage, pour lutter contre ces appels. La première est gérée par leurs soins et les consommateurs peuvent décider de l'activer ou de la désactiver. L'autre est gérée par les clients eux-mêmes. Ils peuvent décider d'y ajouter des numéros qui ne tombent pas sous le coup de la loi.

En tout temps, les clients pourront signaler des cas de publicité déloyale. L'envoi de messages et l'établissement de communication devront alors être bloqués. Les utilisateurs pourront également obtenir les données sur les appelants.

D'autres adaptations sont encore prévues, notamment à propos des numéros courts, des appels d'urgence et des exceptions à l'obligation de neutralité d'Internet.

ATS