Fribourg La loi sur les agglomérations est maintenue

La nouvelle loi fribourgeoise sur les agglomérations reste en vigueur. Le Tribunal fédéral rejette la demande d'annulation de six communes. Elles estimaient qu'elles auraient dû être consultées après les modifications fondamentales apportées par le Grand Conseil.

Réunie en audience publique mercredi, la 1ère Cour de droit public a renoncé, à une majorité de trois juges contre deux, à annuler la loi sur les agglomérations. Les six communes recourantes, membres de l'Agglomération de Fribourg, se plaignaient de n'avoir pas été consultées après les modifications apportées par le Grand Conseil au projet du Conseil d'Etat. La commission du Parlement avait décidé en effet de revoir fondamentalement la forme juridique des associations de communes.

La loi sur les agglomérations (LAgg), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit en substance que les agglomérations de communes ne sont plus des organisations indépendantes (corporations de droit public) mais des associations de communes. Ce changement de forme juridique n'était pas prévu par le Conseil d'Etat dans son projet.

Lors de l'examen parlementaire, la commission compétente s'est largement écartée de la forme en vigueur. Le projet de loi sur les agglomérations (LAgg) a été modifié en conséquence, sans que les principales intéressées, soit les dix communes de l'Agglomération de Fribourg ne soient consultées, en dépit de leurs réitérées demandes.

La LAgg a été adoptée le 21 août 2020 à une large majorité et aucune demande de référendum n'a été déposée. Six communes de l'Agglomération de Fribourg – Avry, Belfaux, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne – se sont adressées au Tribunal fédéral pour exiger l'annulation du texte.