Montagne de procédures Il y a trop de nouvelles lois pénales, estiment les cantons

Devant faire face à plus de 100'000 procédures pénales en suspens, la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police appelle à arrêter le flot de nouvelles lois fédérales. Elle demande que la Confédération prenne en charge leurs coûts.

Keystone-SDA, falu, ats

26.07.2023, 06:34

26.07.2023, 07:05

ATS

«Et si ce n'est pas le cas, les cantons devraient avoir un droit de veto», déclare dans un entretien diffusé mercredi par les journaux alémaniques du groupe de presse Tamedia Benjamin Brägger, le secrétaire de la commission juridique de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

«Les cantons ne sont plus en mesure d'appliquer le rythme rapide de la législation du Parlement fédéral dans l'exécution des procédures pénales», ajoute-t-il. Et la montagne de procédures pénales en suspens risque d'augmenter, souligne-t-il.

«Compliquée et coûteuse»

«Aujourd'hui, on veut résoudre chaque dysfonctionnement social par le droit pénal», s'exclame M. Brägger. «Ce n'est pas le bon moyen. Les problèmes sociaux doivent être abordés par l'aide sociale, le travail social et l'éducation», poursuit-il, précisant que le droit pénal devrait rester le dernier recours.

Or, constate-t-il, «les parlementaires pensent qu'une loi permet de résoudre un problème», sans se rendre compte que son application est «très compliquée et coûteuse». Il déplore l'utilisation du droit pénal comme thème de campagne électorale.

Selon M. Brägger, même les spécialistes ont désormais du mal à garder une vue d'ensemble du droit pénal. «Au cours des dix dernières années, le code pénal a été révisé une bonne cinquantaine de fois, soit en moyenne plus de cinq fois par an».