Impôt minimal Le PS plaide pour un plafonnement par habitant

Le futur impôt minimal de l'OCDE sur les multinationales devrait générer 1,6 milliard de recettes en plus, selon une étude commandée par le PS. Mais la majeure partie ne reviendrait qu'à 4 cantons. Des plafonds cantonaux permettraient une répartition plus juste.

Keystone-SDA, bo, ats

15.08.2022, 13:00

15.08.2022, 15:04

ATS

«Une répartition équitable de l’impôt minimum de l’OCDE doit garantir à l’ensemble de la population une partie des recettes supplémentaires», a affirmé le coprésident du PS Suisse Cédric Wermut, lors d'une conférence de presse lundi à Berne. «Cet impôt doit en effet remplir son objectif initial: il ne doit pas encourager la concurrence fiscale».

La réforme fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit, à partir de 2024, une imposition minimale de 15% pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an.

L'étude réalisée par le bureau bâlois de conseil BSS fait évoluer les recettes supplémentaires dans la fourchette calculée par le Contrôle fédéral des finances (CDF). En mars, ce dernier avait annoncé que le potentiel se situe globalement entre 1 et 2,5 milliards de francs.

Quatre cantons privilégiés

Avec la mise en oeuvre prévue par la Confédération, la majeure partie des recettes supplémentaires ne reviendra qu'à quatre cantons, selon l'étude. Il s'agit de Bâle-Ville (362,2 millions), Zoug (322,7 millions), Argovie (252,1 millions) et Zurich (249,1 millions).

Ces cantons engrangeraient à eux seuls 75% des recettes supplémentaires. «C’est injuste et contre-productif», commente le PS. Le Jura (0,0 million), Genève (0,1 million), Glaris (0,3 million) et Appenzell Rhodes-Intérieures (0,5 million) bénéficieraient le moins de cet impôt.

Plafond de 200 ou 300 francs

Les modèles calculés dans l'étude montrent que l'attribution d'une part plus élevée à la Confédération, et l'établissement d'un plafond cantonal de 200 ou 300 francs par habitant, permettraient une répartition beaucoup plus équitable entre les cantons.

«Cet effet résulte également de la répartition des recettes supplémentaires selon la part fédérale de l’impôt fédéral direct, qui s'élève à 78,8%. Cet impôt complémentaire est en effet un nouvel impôt fédéral», explique Samuel Bendahan, conseiller national vaudois et vice-président du PS.

Renforcer le pouvoir d'achat

Avec les recettes engrangées, le PS souhaite pouvoir renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne et des ménages modestes. Par exemple en allégeant les primes d’assurance maladie, en augmentant des contributions pour les places de crèche ou en compensant intégralement le renchérissement des rentes.

La réforme doit aussi permettre de limiter la sous-enchère fiscale. «L'attractivité de la place économique suisse doit résulter d’investissements dans la qualité de vie, la sécurité sociale et les infrastructures, et non de subventions fiscales», estime le parti socialiste.

Coopération au développement

L’introduction de l’impôt minimum proposé par l'OCDE n'est pas seulement une mesure de justice pour les PME et l'économie locale, qui ne peuvent pas procéder à des optimisations fiscales internationales, considère le PS.

«C’est aussi une contribution essentielle contre le nivellement par le bas qui affame aujourd’hui financièrement de nombreux Etats». Une partie des recettes supplémentaires doit donc revenir aux pays qui ont rendu ces bénéfices possibles, par exemple en augmentant les fonds destinés à la coopération au développement.

2200 entreprises concernées

En l'état actuel, le gouvernement propose au Parlement qu'un quart des recettes supplémentaires soit reversé à la Confédération, le reste allant aux cantons. Les directeurs des finances des cantons et des communes se rallient à ce partage.

Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les quelque 600'000 entreprises opérant uniquement en Suisse et PME ne sont elles pas touchées.

Le Parlement débattra du projet cette année encore. Les citoyens se prononceront en juin 2023.