Fiscalité Impôts des frontaliers pas encore versés

La France n'a pas encore procédé à la rétrocession d'impôts perçus auprès des frontaliers pour l'année 2017. Vaud s'impatiente et propose d'introduire des pénalités en cas de versement hors délai.

Une convention franco-suisse prévoit une rétrocession de 4,5% de la masse salariale brute versée aux frontaliers français. Pour le canton de Vaud, cela représente plus de 112 millions de francs pour 2017, en augmentation de quelque 12 millions par rapport à 2016.

Questionné par le député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat confirme jeudi que ce montant n'a pas encore été versé. Une demande a été déposée le 26 avril auprès du Département fédéral des finances (DFF) et la France avait jusqu'au 30 juin pour s'en acquitter.

Des relances auprès du DFF ont été effectuées en août et en octobre. Dans les deux cas, le service concerné à Berne a relancé l'Etat français afin d'obtenir le statut du versement, assure le canton.

Le conseiller d'Etat Pascal Broulis a interpellé personnellement le conseiller fédéral Ueli Maurer. Lui rappelant que ces retards posent des problèmes aux communes pour préparer leurs budgets 2019. "Ce sont souvent de petites communes limitrophes et elles nous ont fait part de leurs préoccupations", explique-t-il.

Les derniers échanges avec le DFF du 15 novembre ne permettent pas d'indiquer à quel moment le versement aura lieu, constate le Conseil d'Etat. Le Département vaudois des finances continuera à suivre le développement de ce dossier avec une "attention particulière".

En parallèle, Pascal Broulis proposera à la Confédération d'étudier la possibilité d'introduire dans la convention des pénalités en cas de versement hors délai. Cette disposition serait à examiner entre les autorités suisses et françaises, ajoute-t-il.