Affaire Dittli L'administration fiscale décide du domicile fiscal, dit un avocat

Ce n'est pas le contribuable qui décide de changer ou non son domicile fiscal, affirme l'avocat Philippe Ehrenström revenant sur l'affaire Dittli. Si l'administration fiscale a des raisons de penser que vous auriez dû vous annoncer, elle interviendra, ajoute-t-il.

Keystone-SDA, ats

12.03.2023, 03:07

12.03.2023, 08:31

ATS

Quand le fisc évalue un cas, il regarde ce que le contribuable fait, ce qu'il est, quelles sont ses activités et où se situe la majorité de ses intérêts vitaux, explique l'avocat spécialisé en droit fiscal interrogé dans Le Matin Dimanche sur le cas de la conseillère d'Etat vaudoise Valérie Dittli, sous le feu des critiques notamment pour son nomadisme fiscal.

Me Ehrenström rappelle que toute personne a un devoir de s'annoncer si elle estime être contribuable dans un canton. «Ensuite, qui décide? Pratiquement, c'est le contribuable, mais si l'administration fiscale a des raisons de penser que vous auriez dû vous annoncer, il va y avoir une discussion sur le sujet», ajoute l'avocat qui a aussi été juge assesseur à Genève dans des affaires fiscales.

Article pas précisé

A la base, la constitution veut éviter la double imposition d'un contribuable pour les mêmes gains, relève Me Ehrenström. «Le problème», c'est que l'article en question (127 alinéa 3) «précise dans la deuxième phrase que la Confédération prendra les mesures nécessaires pour préciser cela». Or, elle ne l'a jamais fait, poursuit-il. «Les règles ont donc été progressivement élaborées par la jurisprudence, ce qui n'aide pas à donner une réponse simple».

Selon l'avocat, le cas de la domiciliation des étudiants n'est pas le plus compliqué. «Et le problème ne se limite pas aux écoles. Cela concerne bien plus de gens que vous l'imaginez, des milliers de personnes».

Le Conseil d'Etat vaudois a commandé une expertise sur la fiscalité de Valérie Dittli. Le mandat a été confié à un avocat et expert fiscal, Me Daniel Schafer. Son travail portera sur l'examen de la domiciliation et sur le contrôle de l'assujettissement à l'impôt pour les années 2016 à 2021 au regard du droit fiscal cantonal et fédéral.