Tribunal fédéral L'aide au suicide d'une octogénaire passe en audience publique

Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement du docteur Pierre Beck pour infraction à la loi sur les stupéfiants. En 2017, l'ancien vice-président d'Exit Suisse romande avait aidé une femme de 86 ans en bonne santé à se suicider.

Réunis mercredi en audience publique, les juges de la 1ère Cour de droit pénal ont rejeté par 4 voix contre 1 le recours introduit par le Ministère public genevois. Celui-ci contestait l'acquittement du médecin par la Chambre d'appel et de révision du canton en février 2023.

La majorité des juges a estimé que le comportement du médecin n'était pas répréhensible au regard de la loi sur les stupéfiants (LStup). La présidente a souligné que ce texte poursuivait des objectifs de santé et d'ordre public. Il n'a jamais eu pour vocation de traiter l'assistance au suicide.

Le juge rapporteur a rappelé qu'avant de remettre la substance létale - du pentobarbital -, l'intimé avait parlé plusieurs fois par téléphone à la patiente et l'avait rencontrée personnellement à deux reprises. En outre, cette personne avait souvent manifesté sa volonté de mourir en même temps que son mari en fin de vie. Elle avait signé une déclaration devant notaire à cet effet. Enfin, son médecin de famille avait attesté de sa faculté de discernement.

Règles éthiques

Certes, Pierre Beck ne s'est pas conformé aux règles éthiques de sa profession et aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM), a reconnu la cour. Ces dispositions ne permettent au corps médical de pratiquer le suicide assisté qu'en cas de mort imminente ou de souffrances intolérables. La situation d'une personne en bonne santé n'est pas prévue.

Pour la cour, ces règles éthiques et ces directives n'ont pas force de loi. Elles ne constituent pas une base légale suffisante pour prononcer une sanction pénale. En renonçant à réprimer l'assistance au suicide, en dehors du mobile égoïste, le Conseil fédéral et les Chambres ont sciemment laissé aux individus une grande liberté dans le choix de leur mort, a estimé la majorité.

«La mesure admise par la science»

De son côté, le juge minoritaire a souligné que, selon la LStup, la prescription de pentobarbital était autorisée seulement «dans la mesure admise par la science». En remettant cette substance à une patiente en bonne santé, l'intimé était clairement sorti de ce cadre. Il a plaidé en faveur d'une interprétation stricte de cette disposition, conformément à la jurisprudence rendue jusqu'à présent.

En décembre 2021, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation de Pierre Beck par la justice genevoise. Il a estimé que la loi sur les produits thérapeutiques ne s'appliquait pas au cas d'espèce. La cause a été renvoyée à l'instance précédente pour réexamen sous l'angle de la LStup.

En 2017, le médecin avait prescrit du pentobarbital à une dame de 86 ans en pleine santé mais déterminée à mourir en même temps que son mari, gravement malade. Utilisé en anesthésie et comme somnifère, le pentobarbital peut entraîner une dépendance. (arrêt 6B_393/2023 du 13 mars 2023)