Coronavirus L'aide aux cas de rigueur doit être plus facile à obtenir

Les entreprises doivent obtenir plus facilement une aide pour cas de rigueur. Le National a tenu jeudi, par 111 voix contre 78, à élargir le cercle des bénéficiaires.

Un recul de 30% du chiffre d'affaires, et non 40%, doit être suffisant pour pouvoir recevoir les aides, selon les députés. Les sénateurs veulent eux en rester au droit en vigueur.

«Les entreprises, qui ont fait un effort pour réduire leurs pertes, ne seront ainsi pas pénalisées», a souligné Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission. Et de donner en exemple un restaurateur qui aurait passé en «take away». Il passerait d'une perte de 40% à 25%, mais perdrait son droit à l'aide avec le droit en vigueur. Il serait ainsi plutôt encouragé à ne rien faire et attendre les aides.

Hausses d'impôts envisagées

«La mesure coûterait environ 600 millions supplémentaires aux cantons», a pointé le ministre des finances Ueli Maurer. Les cantons devront se remettre à l'ouvrage. Des hausses d'impôts ne sont pas à exclure. Le Zurichois a donc appelé à ne pas changer les règles du jeu en cours de route.

Pour Samuel Bendahan, les arguments d'insécurité juridique, régulièrement avancés par la droite et le gouvernement tout au long des débats, n'ont pas lieu d'être. «Si une entreprise obtient un droit supplémentaire, cela n'impacte pas les autres bénéficiaires.» La situation est bien plus problématique, si une entreprise en perd.

Le National a toutefois fait un pas vers le Conseil des Etats sur la question. Seules les entreprises fondées avant le 1er octobre 2020 pourront prétendre à une aide. C'est déjà plus généreux que la proposition du gouvernement qui avait mis la barre au 1er mars 2020. Les députés voulaient initialement ouvrir le soutien à toutes les nouvelles entreprises.

Remboursements possibles

Contre l'avis de sa commission et des sénateurs, la Chambre du peuple refuse en outre, par 105 voix contre 88, que les entreprises, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs, remboursent les contributions à fonds perdu en cas de bénéfices. Pas question non plus que les propriétaires fournissent des prestations propres en cas de contributions dépassant 5 millions de francs.

«Les contributions à fonds perdu doivent rester des contributions à fonds perdu», a plaidé Regula Rytz (Verts/BE). Les entreprises ne doivent pas contracter de nouvelles dettes pour obtenir l'aide fédérale. «Ce serait un peu comme dire à un patient qu'il doit sortir sa carte de crédit avant de pouvoir être soigné», a illustré Jacqueline Badran (PS/ZH).

Les députés veulent aussi, contrairement au Conseil des Etats, autoriser la distribution des dividendes sous certaines conditions. Cela doit être possible pour rembourser une dette ou payer les charges liées à une succession. Le camp bourgeois a tenté de s'opposer à la disposition, pointant des difficultés de mise en oeuvre. Sans succès.

Le National a encore maintenu plusieurs divergences concernant les cas de rigueur. Les contributions à fonds perdu pour les entreprises qui réalisent un bénéfice opérationnel annuel ne doivent pas excéder les coûts fixes non couverts. Et les entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions, doivent pouvoir recevoir des contributions à hauteur de 30% de ceux-ci.

Loyers commerciaux

Les commerces, partiellement fermés, doivent également bénéficier de contributions à fonds perdu. Celles-ci se montent à 30% au plus du revenu moyen des années 2018 et 2019. Elles pourront être décidées et versées de manière échelonnée. Les montants maximaux seront fixés par le Conseil fédéral.

Les commerçants durement touchés par la crise du coronavirus doivent eux bénéficier d'un coup de pouce pour payer leur loyer. Les locataires doivent avoir 90 jours pour s'acquitter de leur loyer. Et les fermiers 120 jours. Les contrats ne devront en outre pas être résiliés pendant la période de fermeture et jusqu'à six mois après.

«Il s'agit d'une relation privée entre les locataires et les propriétaires. L'Etat n'a pas à intervenir», a tenté de faire valoir Thomas Aeschi (UDC/ZG), appelant à suivre le Conseil des Etats. Certains cantons ont par ailleurs déjà trouvé une solution, a complété Daniela Schneeberger (PLR/BL).

«La mesure ne coûte rien à personne», leur a opposé Cédric Wermuth (PS/AG). «Cela ne change rien aux créances elles-mêmes», a abondé Samuel Bendahan. Markus Ritter (Centre/SG) a aussi plaidé pour offrir un bol d'air aux personnes concernées.

Sport, culture et indépendants

Les indépendants doivent de leur côté pouvoir obtenir des allocations pour perte de gain plus facilement. Ils devront justifier d'une perte de 20%, et non plus de 40%, de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2015 à 2019.

Les députés tiennent encore à donner un coup de pouce aux organisateurs de manifestations publiques annulées, reportées ou restreintes. La Confédération devra seulement pouvoir prendre en charge une partie des coûts non couverts par d'autres mesures de soutien fédérales, des assurances ou des conventions d'annulation. La disposition concernerait les manifestations se déroulant entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022.

Concernant les clubs sportifs, le National propose également, par 139 voix contre 47, un compromis. Les clubs bénéficiant d'une contribution correspondant à moins de 50% de la recette de billetterie ne seront pas tenus de baisser les salaires.

Passeport vaccinal

Les députés rejoignent toutefois les sénateurs sur plusieurs points. Une interdiction de financer les revenus cantonaux de base ne sera pas inscrite dans la loi. Et un passeport vaccinal, prouvant que son titulaire a été vacciné, qu'il a fait l'objet d'un test négatif ou qu'il est guéri, pourra être mis sur pied.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.