«Commedia dell' arte» L'ex-préposé cantonal à la protection des données «doit se récuser»

Le Grand Conseil a tranché jeudi, en marge de sa session spéciale énergie: l'ancien préposé à la protection des données et à la transparence doit se récuser dans une affaire impliquant la commune de Sembrancher et le quotidien Le Nouvelliste. Pour l'ex-préposé, il s'agit d'une «commedia dell' arte».

Les députés se sont prononcés unanimement et sans discussion pour la récusation de l'ancien préposé à la protection des données et à la transparence Sébastien Fanti. Ils ont suivi la position de la commission de justice (Coju), elle-même unanime sur la question. La décision peut faire l'objet «d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral», précise la Coju.

«Cette décision est nulle de plein droit et il n'y a pas d'intérêt à ce stade à recourir», a réagi Sébastien Fanti contacté par Keystone-ATS. «Avoir besoin de deux ans pour admettre la demande de récusation d'un préposé qui n'est plus en exercice, en oubliant au passage d'annuler les actes postérieurs et en étant incapables de mentionner les voies de droit... Ce parlement est décidément constitué de personnages dignes de la commedia dell'arte; le carnaval 2023 commence avec un peu d'avance», lance l'ancien préposé.

Pour mémoire, Me Fanti a occupé durant neuf ans le poste de préposé à la protection des données et à la transparence en Valais. Lauris Loat lui a succédé le 1er janvier 2023, élu pour quatre ans par le Grand Conseil.

Procédure de médiation

L'affaire dite «commune de Sembrancher contre Le Nouvelliste» est tortueuse. Elle débute en 2019 lorsque le quotidien valaisan demande l'accès à des documents de la commune de Sembrancher dans le cadre d'une enquête concernant de potentiels conflits d'intérêts.

La commune refuse de remettre les documents et une procédure de médiation est ouverte par le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence d'alors Sébastien Fanti. La commune campe sur ses positions et demande la récusation du préposé, estimant que la procédure n'était pas conforme à la loi.

L'affaire s'enlise

L'affaire s'enlise et les instances se renvoient la balle. Le Grand Conseil s'estime incompétent et décide de ne plus intervenir dans l'affaire. Sembrancher dépose plainte en mai 2022 auprès du Tribunal fédéral (TF) contre le Grand Conseil pour déni de justice pour avoir refusé de trancher sur la demande.

En octobre 2022, Le TF décide que le Grand Conseil doit statuer sur la demande de récusation déposée par la commune de Sembrancher, et ce dans un délai de deux mois. Le Bureau du Grand Conseil prend acte et attribue le dossier à la Coju.

Nouveau rebondissement en novembre dernier: Me Fanti demande la récusation de la Coju, mais le Grand Conseil refuse. La procédure prend du retard et la décision du Parlement cantonal tombe finalement en marge de la session extraordinaire énergie qui se poursuit jusqu'à vendredi.

vs, ats