Juges fédéraux L'initiative sur la justice veut assurer la séparation des pouvoirs

L'élection des juges fédéraux ne devrait plus dépendre du Parlement et de l'appartenance à un parti. Les partisans de l'initiative sur la justice ont présenté jeudi à Berne les arguments en faveur de leur texte, soumis au vote le 28 novembre prochain.

Keystone-SDA, st, ats

30.09.2021, 12:31

30.09.2021, 12:45

ATS

L'initiative «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» (initiative sur la justice) exige que les juges fédéraux soient à l'avenir tirés au sort. Il n'y aurait plus de réélection et les juges pourraient rester en fonction jusqu'à cinq ans après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. Le Parlement ne pourrait les révoquer qu'en cas de violation grave du devoir de fonction ou de maladie.

«Tout le monde pourrait ainsi, sans être membre d'un parti, briguer un poste de juge fédéral», a relevé jeudi devant les médias Adrian Gasser, entrepreneur et auteur de l'initiative. Le tirage au sort qualifié permettrait en outre d'exclure totalement «l'achat et la vente» de charges.

Sélection par une commission

La sélection des candidats devrait être faite par une nouvelle commission d'experts et non par la Commission judiciaire comme c'est le cas actuellement. Désignée par le Conseil fédéral pour une durée de douze ans, elle devrait être indépendante des autorités et des partis.

La commission spécialisée évaluerait l'aptitude professionnelle et personnelle des candidats. Ceux qui ne sont pas choisis par le tirage au sort pourraient, sans perdre la face, se présenter aux tirages suivants. Les langues nationales seraient en outre prises en considération, ce qui préserve la diversité culturelle de la Suisse.

«Il n'y a pas lieu de craindre que la représentation proportionnelle des partis soit fortement perturbée par le tirage au sort», assure Adrian Gasser, qui cite une analyse statistique de l'EPF de Zurich. Il est en outre hautement improbable que des candidats soient rejetés en fonction de leur sexe ou de leur orientation politique.

Pour la séparation des pouvoirs

Dans le système actuel, les partis ignorent la séparation des pouvoirs, a critiqué M. Gasser. Ils sont les seuls à déterminer qui obtient un poste à la plus haute juridiction. Un juge doit être affilié à un parti et lui verser une contribution annuelle pour être élu.

Un candidat sans parti, même s'il est très qualifié, n'a aucune chance de devenir juge au Tribunal fédéral. «La compétence professionnelle est, dans le meilleur des cas, secondaire», jugent les initiants.

S'ils veulent rester en fonction, les juges fédéraux doivent se présenter à une réélection tous les six ans. «Cette menace permet aux partis d'obtenir par avance leur obéissance et de maintenir leur influence sur la justice». A l'heure actuelle, une grande partie des candidats à un poste de juge adhèrent à un parti uniquement pour pouvoir être élus, estiment les initiants.

Pourtant, plus de 90% des Suisses n'appartiennent à aucun parti, a relevé Karin Stadelmann (Centre), membre du Conseil cantonal lucernois. «La qualification et la compétence doivent être au centre», a-t-elle souligné.

L'initiative sur la justice a récolté plus de 130'000 signatures valables. Tant le Conseil fédéral que le Parlement rejettent le texte. Ils estiment que le système actuel fonctionne bien. Il garantit notamment une élection démocratique et une composition du tribunal représentative de la société.