L'élection des juges fédéraux ne devrait pas être revue. La commission des affaires juridiques du National refuse, par 13 voix contre 11 et une abstention, d'élaborer un contre-projet à l'initiative sur la justice.
La commission retourne ainsi sa veste. En novembre, elle s'était prononcée pour un contre-projet indirect. Ce dernier avait également été approuvé de justesse par son homologue du Conseil des Etats.
Pas de plus-value
Le texte entendait renforcer l'indépendance des juges fédéraux et l'objectivité de leur recrutement. Différentes mesures ont ainsi été débattues en commission: création d’un comité consultatif d’experts, réélection tacite ou réélection par la Commission judiciaire, introduction d’une possibilité de révocation avec ou sans modification de la durée de la période de fonction et suppression des contributions aux partis politiques.
Pour la commission, les dispositions envisagées n’apporteraient guère de plus-value au système actuel, indiquent vendredi les services du Parlement. Le système fonctionne globalement bien. De plus, certains points nécessiteraient une modification de la Constitution. Ils ne pourraient donc pas être proposés dans le cadre d’un contre-projet indirect.
Plusieurs minorités ne partagent pas cet avis. L'une d'entre elles estime que des améliorations sont possibles et souhaitables au niveau de la loi. Et de plaider pour un contre-projet indirect. Deux autres minorités souhaitent, quant à elles, un contre-projet direct visant à introduire dans la Constitution la possibilité de révoquer les juges fédéraux, éventuellement avec une limitation de la durée de leur période de fonction.
Tirage au sort balayé
Dans la foulée, la commission a rejeté sans opposition l'initiative «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort». Déposé par l'entrepreneur Adrian Gasser, le texte demande que le choix des juges garantisse une plus grande indépendance de ceux-ci.
Les candidats doivent pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s'ils n'ont pas de réseau politique. Le tirage au sort serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées. Les juges pourraient exercer cinq ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.
Lors de la session d'automne, l'initiative a enregistré un regain d'intérêt lors de la réélection des 38 juges fédéraux. L'un d'entre eux, Yves Donzallaz (UDC), était menacé de ne pas être reconduit. Son parti lui reprochait d'avoir rendu plusieurs verdicts contraires à la ligne de l'UDC. L'indépendance des juges avait alors donné lieu à des débats nourris.
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