Bureaucratie La charge administrative des entreprises doit être allégée

La charge administrative des entreprises doit être allégée et la dématérialisation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi deux messages en ce sens, faisant suite à des mandats parlementaires.

Keystone-SDA, st, ats

09.12.2022, 13:45

ATS

Avec la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, le Conseil fédéral veut faire en sorte que l'administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place. Il donne ainsi suite à une motion du Parlement.

Dans le détail, l'inscription de principes et de vérifications préalables dans la loi permettra de garantir que les réglementations sont efficaces et n'impliquent que peu de travail administratif, surtout pour les PME. Les coûts que génèrent la réglementation doivent être présentés de manière plus transparente et être pris en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement.

Il s'agit en outre d'examiner de manière ciblée, au moyen d'études sectorielles, le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur.

Dématérialisation

Le Conseil fédéral veut par ailleurs développer la dématérialisation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov. Les autorités fédérales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations découlant de l’exécution du droit fédéral.

Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte. Les opérations seront ainsi plus rapides, plus efficaces et plus conviviales, promet le Conseil fédéral.

Frein à la réglementation

Le projet concernant l'instauration d'un frein à la réglementation demande que l'on soumette les réglementations induisant une charge élevée pour les entreprises à une majorité qualifiée au Parlement. Le Conseil fédéral, opposé à cet instrument, donne suite à la volonté du Parlement.

Concrètement, le projet demande un vote à la majorité qualifiée pour les réglementations entraînant des coûts supplémentaires pour au moins 10'000 entreprises ou des coûts supplémentaires totaux d'au moins 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises touchées sur dix ans. Ce frein à la règlementation nécessitera une modification de la Constitution et de la loi sur le Parlement.

Lors de la consultation, les partisans ont relevé que cet instrument permettait de sensibiliser l'administration et le Parlement aux charges pesant sur les entreprises. Les opposants ont critiqué le fait de privilégier les intérêts des entreprises dans le cadre du processus législatif et souligné les possibles difficultés dans l'application.

Le Conseil fédéral estime lui aussi que le projet présente plus d'inconvénients que d'avantages. Il craint des effets collatéraux pour les institutions politiques et une efficacité limitée en termes d'allégement pour les entreprises.