«Un vrai danger», pour l'ASLOCA Les contestations de loyers abusifs bientôt limitées? 

La Commission des affaires juridiques du Conseil national veut limiter la contestation des loyers présumés abusifs. Elle a mis en consultation un projet en ce sens. Selon l'association des locataires, celui-ci est très dangereux pour les locataires.

Le projet vise à limiter la contestation du loyer initial et à fixer dans la loi les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de mettre en œuvre conjointement les deux initiatives parlementaires correspondantes du président des propriétaires fonciers Hans Egloff (UDC/ZH), selon le rapport publié mercredi.

L'association des locataires estime que ce projet «réduirait substantiellement» le droit des locataires contre les loyers excessifs et les congés injustifiés. La modification de la loi représente «un vrai danger» et conduirait à une nouvelle explosion des loyers, avertit-elle. La consultation dure jusqu'au 10 avril 2024.