Sort des avoirs russes gelés La confiscation n'est pas licite en Suisse

nipa, ats

15.2.2023 - 12:15

La confiscation d’avoirs russes privés n'est pas licite. Une analyse dévoilée par le Conseil fédéral mercredi estime que cette expropriation est contraire à l'ordre juridique en vigueur.

Les avoirs russes gelés en Suisse ne peuvent pas être confisqués, selon le droit suisse en vigueur.
Les avoirs russes gelés en Suisse ne peuvent pas être confisqués, selon le droit suisse en vigueur.
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nipa, ats

15.2.2023 - 12:15

Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d'utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la justice d'examiner les conditions juridiques applicables aux avoirs gelés par la Suisse dans le cadre des sanctions à l'encontre de la Russie, indique le gouvernement dans un communiqué publié mercredi.

Les conclusions sont claires. Le droit suisse n'autorise pas l'expropriation d'avoirs privés sans indemnisation du moment que leur origine n'est pas illégale. Cette confiscation serait contraire à l'ordre juridique, en particulier aux garanties constitutionnelles, et aux obligations internationales de la Suisse. D'autres États connaissent aussi des garanties et des droits fondamentaux similaires, rappelle le Conseil fédéral.

nipa, ats