Coronavirus La définition des cas de rigueur divise toujours le Parlement

Les fronts bougent peu sur la loi Covid-19. Les sénateurs se sont de nouveau montrés lundi plus restrictifs que les députés, notamment sur la définition des cas de rigueur.

Keystone-SDA, gd, ats

15.03.2021, 20:40

ATS

Le Conseil des Etats ne veut pas changer la règlementation en vigueur. Une entreprise doit être considérée comme un cas de rigueur si elle affiche un recul de 40% de son chiffre d'affaires en moyenne pluriannuelle. Le National veut lui abaisser la limite à 30%.

«Une telle proposition engendrerait des coûts de 2,2 milliards de francs supplémentaires», a commenté Christian Levrat (PS/FR) pour la commission. Et elle serait difficile à mettre en oeuvre.

Aucun dividende

Les sénateurs ont encore maintenu plusieurs divergences concernant les entreprises durement touchées par la crise du coronavirus. Aucun dividende ne pourra être versé en cas d'aide fédérale. Le Conseil des Etats refuse toute exception. Les entreprises, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs, devront quant à elles rembourser les contributions à fonds perdu en cas de bénéfices.

Les contributions à fonds perdu pour les entreprises qui réalisent un bénéfice opérationnel annuel pourront excéder les coûts fixes non couverts. Et les entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions, ne pourront pas en recevoir.

Les commerces, partiellement fermés à cause de la pandémie, ne bénéficieront pas non plus d'aide. Le National voulait leur donner un coup de pouce, leur permettant d'obtenir des contributions à fonds perdu de 30% au plus du revenu moyen des années 2018 et 2019.

Pas de coup de pouce pour les loyers

Les sénateurs refusent encore, par 28 voix contre 15, de soulager les locataires. Le National veut allonger les délais pour s'acquitter des loyers à 90 jours pour les commerçants et à 120 jours pour les fermiers. Pendant la période de fermeture et jusqu'à six mois après, les contrats ne devraient en outre pas être résiliés.

«La mesure ne coûterait pas un centime aux pouvoirs publics. Elle demanderait seulement un peu de patience aux propriétaires», a tenté de plaider Roberto Zanetti (PS/SO). Le soutien fédéral, prévu à travers l'aide au cas de rigueur, met du temps à arriver, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE). Les loyers ne peuvent pas toujours être payés à temps.

«Aucun problème n'est résolu avec cette disposition. Les problèmes sont seulement reportés sur les propriétaires», leur a opposé Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG). «Les propriétaires ont également des obligations», a complété le ministre des finances Ueli Maurer, appelant à refuser toute intervention étatique. Leurs arguments ont été entendus.

Indépendants mieux soutenus

Les indépendants pourront quant à eux un peu souffler. Ils devront justifier d'une perte de 30%, et non plus de 40%, de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2015 à 2019 pour obtenir des allocations pour perte de gain.

La droite a tenté d'en rester au droit en vigueur, alors que la gauche aurait voulu descendre à 20% pour s'aligner avec la Chambre du peuple. Les sénateurs ont toutefois opté pour la voie médiane, au grand dam d'Ueli Maurer. Le conseiller fédéral a notamment mis en garde contre la création d'insécurités juridiques. Sans succès.

Compromis sur les manifs

Concernant les manifestations publiques annulées, reportées ou restreintes, le Conseil des Etats fait un petit pas vers le National. La Confédération pourra prendre en charge une partie des coûts non couverts par d'autres mesures des pouvoirs publics, des assurances ou des conventions d'annulation, à condition que les organisateurs aient reçu une autorisation cantonale.

Seuls les événements nationaux se déroulant entre le 1er juin et le 31 décembre 2021 seront concernés. Les manifestations régionales et locales relèveront elles de la compétence des cantons. De plus, les organisateurs devront prouver que les entrées payantes ont été intégralement remboursées en cas d'annulation.

La Chambre des cantons rejette par ailleurs le compromis des conseillers nationaux sur les clubs de sport. Ils insistent pour des assouplissements conséquents des réductions salariales.

Production indigène de vaccins

Inhabituellement, les sénateurs ont ajouté au milieu de la procédure d'élimination des débats un article sur la production des vaccins. «Le Conseil fédéral doit pouvoir avoir la capacité de produire ou de faire produire des biens médicaux importants», a expliqué Christian Levrat.

La proposition a été ajoutée suite aux révélations de certains médias, a précisé le Fribourgeois. La possibilité de mettre sur pied une ligne de production propre de vaccins y était remise en question.

Ueli Maurer a souligné que la Suisse avait déjà commandé 36 millions de doses de vaccins. Il n'est pas sûr que des doses supplémentaires soient nécessaires d'ici la fin de validité de la loi. Le Zurichois ne s'est toutefois pas opposé à l'ajout.

Les sénateurs ont également précisé une nouvelle fois les dispositions concernant le passeport vaccinal. Le document devra prouver que son titulaire a été vacciné contre le Covid-19 ou qu'il a été testé négatif. Il sera délivré sur demande et son coût pourra être pris en charge par le Conseil fédéral.

Le dossier retourne au National.