Droit alimentaire La désignation «sans OGM» désormais possible

Des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires ont été adaptées et harmonisées avec les dispositions européennes, annonce vendredi l'OSAV. La révision porte sur l’étiquetage «sans OGM» et sur la définition des quantités maximales des vitamines ajoutées.

«La modification des ordonnances vise à assurer la protection sanitaire des consommateurs en Suisse et à éliminer les obstacles au commerce avec l’Union européenne (UE)«, précise l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires dans un communiqué. Cette modification, en consultation jusqu’au 26 août, permet également de simplifier certaines démarches administratives, selon l'OSAV.

Le domaine du génie génétique connaît plusieurs adaptations. Jusqu’à présent, les éleveurs suisses ne pouvaient pas promouvoir leur production animale comme exempte d’OGM, même s’ils avaient volontairement renoncé aux plantes génétiquement modifiées dans le fourrage.

Les additifs pour l’alimentation animale (par exemple la vitamine B12) n’existent en effet plus sans recours au génie génétique. Comme ils sont essentiels pour les animaux, la modification législative permettra aux agriculteurs suisses de désigner leurs produits comme «sans OGM», même s’ils ont utilisé ces additifs. C’est déjà le cas en Allemagne et en Autriche.

Contaminations inévitables

Actuellement, il faut détruire les denrées alimentaires importées qui contiennent des OGM non autorisés ou non tolérés en Suisse. «Cependant, malgré les progrès techniques accomplis, il n’est presque pas possible de séparer strictement, que ce soit lors du transport, de la production ou de la transformation, les produits génétiquement modifiés de ceux qui ne le sont pas», explique l'OSAV.

Des contaminations minimes sont donc quasiment inévitables. Par exemple, 20 fèves de soja génétiquement modifiées suffisent à contaminer un chargement de 20 tonnes de fèves conventionnelles.

Afin d’éviter de devoir jeter des tonnes d’aliments, le projet prévoit une procédure simplifiée pour admettre en Suisse les denrées qui contiennent des traces – 0,5% au plus – d’OGM autorisés dans l’UE. Mais uniquement dans les cas où un danger pour l’environnement peut être exclu.

Vitamines et sels minéraux

Le projet de modification redéfinit également les règles concernant l’utilisation des vitamines et des sels minéraux dans les denrées alimentaires. Dans ce contexte, la protection de la santé des consommateurs est une priorité absolue.

Les nutriments critiques (comme la vitamine A) qui peuvent avoir des conséquences sur la santé en cas de surdosage ne seront plus autorisés que dans les compléments alimentaires. À l’inverse, les quantités maximales seront supprimées pour les substances qui ne posent pas problème (telle la vitamine B1).

D’autres adaptations portent sur la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse. Elle devra à l’avenir figurer dans le même champ visuel que la dénomination spécifique.

Cette règle concerne par exemple les œufs de poules en batterie. Les dispositions sur l’abattage à la ferme ou au pré sont elles aussi modifiées. Certains cantons autorisent actuellement cette pratique pour l’usage privé. Il est prévu de l’étendre, mais à certaines conditions strictes.