Droit du bail La formule de résiliation du bail devrait être complétée

La formule officielle de résiliation du bail et celle de modification du loyer doit être complétée pour mieux protéger les locataires. Le Conseil fédéral soutient une motion de Christian Dandrès (PS/GE) en ce sens.

Cette mesure doit permettre de faciliter pour les locataires la saisie de l'autorité de conciliation en cas de congés ou loyers abusifs. Pour une telle démarche, il est nécessaire mentionner le nom, le prénom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son siège, s'il s'agit d'une personne morale, précise le motionnaire.

Les locataires devraient pouvoir disposer facilement de ces informations, afin d'éviter des erreurs dont les conséquences peuvent être graves. Cela devrait donc figurer dans la formule officielle, estime Christian Dandrès. Le Conseil fédéral se dit prêt à traiter cette demande en même temps que le processus prévu de discussion du droit du bail.