Service public La naturalisation ordinaire est plus sélective depuis 2018

La naturalisation ordinaire est plus sélective depuis l'introduction de la nouvelle loi sur la naturalisation en 2018. Près de deux tiers des demandes proviennent de personnes hautement qualifiées et aisées, selon une étude.

Keystone-SDA, bl, ats

23.05.2024, 09:33

23.05.2024, 10:50

ATS

De nouveaux critères d'intégration plus restrictifs ont été introduits en 2018. Ceux-ci n'ont pas rendu la nationalisation plus simple, au contraire, indique jeudi la commission fédérale des migrations (CFM) dans un communiqué.

Seules les personnes titulaires d'une autorisation d'établissement (permis C) peuvent obtenir un passeport suisse. La durée de séjour doit être de 10 ans au moins, à compter de l'obtention d'un permis de séjour (permis B), d'un permis C ou d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères.

En cas d'admission provisoire, seule la moitié des années sont prises en compte. Les années passées en Suisse grâce à une autorisation pour requérants d’asile (permis N) sont exclues de la durée de séjour minimale. Idem pour le statut S. Ainsi, depuis l'introduction de la nouvelle loi, 18% des personnes naturalisées auparavant ne peuvent plus obtenir de passeport suisse.

Par ailleurs, les candidats à la naturalisation doivent apporter la preuve d'une «intégration réussie» et ne pas représenter de menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Les connaissances linguistiques et l'indépendance économique restreignent davantage l'accès au passeport suisse.

Niveau de formation

Il en résulte que le niveau de formation des personnes naturalisées a augmenté depuis 2018. Les personnes étrangères hautement qualifiées représentent 57% des naturalisés, contre un tiers selon l'ancien droit.

Pour les personnes moins aisées et peu qualifiées, les critères fixés par la nouvelle loi sont des obstacles importants. Ainsi, les détenteurs d'un permis C qui ne sont pas allés plus loin que l'école obligatoire a passé de 23,9 à 8,5%.

Avec le nouveau droit, la part des personnes naturalisées qui sont issues d'un pays de l'UE ou de l'AELE et qui sont titulaires d'un diplôme universitaire a augmenté de moitié. La proportion des personnes qui sont originaires d'Allemagne, de France ou d'un pays de l'Europe de l'Est a ainsi augmenté.

Le nombre de personnes naturalisées originaires d'un pays des Balkans a reculé après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. C'est le cas également pour celle des personnes originaires d'Italie, d'Espagne, de Grande-Bretagne et de Belgique.

Sélection discriminante

Pour la CFM, il s'agit là d'une dérive. Elle formule donc neuf propositions afin de concevoir une naturalisation plus inclusive.

Dans cette optique, l'autorisation d'établissement devrait être retirée de la liste des critères donnant accès à la naturalisation. Il faudrait également revoir la manière de calculer la durée du séjour afin de prendre en compte tous les types de séjour de manière identique.

Par ailleurs, la CFM propose d'éliminer les incohérences entre le droit des étrangers et le droit de la nationalité. Les cantons et les communes devraient prendre en compte les situations personnelles particulières. La naturalisation des enfants et des jeunes devrait être simplifiée.

D'autres propositions concernent la réduction des émoluments, une meilleure information et le rôle de la Confédération. Finalement, la CFM considère opportun de reconsidérer le dispositif restrictif dans son ensemble.