Révision de loi La nouvelle règle pour limiter le nombre de médecins fait débat

Le nombre de médecins qui peuvent travailler dans un canton devrait à l'avenir être déterminé par un calcul sur le taux de couverture au niveau régional. Les organisations médicales professionnelles montent aux barricades et les cantons demandent eux d'en savoir plus sur le coût des mesures.

Les cantons doivent pouvoir intervenir en cas de surabondance de médecins, estime la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) dans sa réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie.

La révision de la loi ne donne pas seulement aux cantons un instrument pour limiter l'admission des médecins, mais ceux-ci sont également responsables de l'admission formelle des autres prestataires de services ambulatoires à l'assurance obligatoire des soins et de la surveillance.

La CDS s'étonne toutefois qu'aucune mention ne soit faite sur l'impact financier de la proposition. Elle demande une évaluation sur cette question. Le Conseil fédéral devrait également expliquer comment «il convient d’assumer les coûts supplémentaires des cantons et ce qu’ils représentent en termes d’économies pour les assureurs maladie».

Complexité

Selon le projet d’ordonnance, le Département fédéral de l'Intérieur doit développer avec les cantons un modèle de régression afin de fixer les nombres maximaux de médecins dans le domaine ambulatoire. Ce coefficient est déterminé pour chaque domaine de spécialité.

Les cantons peuvent tenir compte des circonstances régionales, par exemple dans les régions touristiques, pour calculer les nombres maximaux. La complexité de ce modèle représente toutefois un défi majeur, en particulier pour les petits cantons, selon la CDS. Il est par ailleurs difficile de déterminer si les cantons seront en mesure de contrôler les coûts dans le secteur de la médecine ambulatoire avec le modèle proposé.

Le Fédération des médecins suisses (FMH) ne veut pas de ce modèle. Elle estime que c'est l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui doit être responsable de la méthodologie, de la base de données et du calcul des besoins régionaux.

La Conférence des associations cantonales de médecine (CCM) critique également le modèle proposé dans son ensemble. Elle le juge insuffisant et pas «utilisable». L'ordonnance sur les nombres maximaux compromet un renouvellement nécessaire et urgent du secteur ambulatoire.

Dans de nombreux endroits, il y a déjà une pénurie de médecins. La CCM parle d'une surabondance «hypothétique», alors que plus d'un tiers des médecins viennent actuellement de l'étranger. En outre, le projet manque de mesures de soutien face à une densité insuffisante de médecins.

Coûts supplémentaires

Les Médecins de famille et de l'enfance Suisse (MFE) estiment que la fourniture de soins de base par eux, mais aussi par d'autres disciplines, n'est pas garantie. L'introduction de restrictions d'admission n'a donc aucun sens. Dans ce contexte, les MFE demandent un soutien approprié pour les disciplines dans lesquelles il y a une pénurie.

Selon leurs propres déclarations, les membres de l'Association des médecins assistants et chefs de cliniques (ASMAC) sont plus touchés par les nouvelles règles que presque tous les autres groupes de la profession médicale. Elle exprime des doutes quant à la capacité des cantons à répondre aux nouvelles exigences.

Pour l'ASMAC, l'effort bureaucratique supplémentaire exigé dans de nombreux cas par les administrations cantonales risque d'entraîner des coûts supplémentaires dans le secteur de la santé. Un point de vue partagé par les cliniques privées suisses. Celles-ci craignent également des problèmes de recrutement de personnel médical.

Assurances satisfaites

Les associations d'assurances maladie Curafutura et Santésuisse sont fondamentalement favorables à des nombres maximaux. Curafutura souligne que ces effectifs doivent être fixés de manière à réduire la surproduction régionale. Elle salue l'égalité de traitement des cliniques externes des hôpitaux et des cabinets médicaux en ce qui concerne les restrictions d'admission.

Santésuisse soutient également en principe la proposition relative aux nombres maximaux. Les cantons devraient être en mesure de connaître la situation sur leur territoire et de restreindre l'admission en cas d'une surabondance afin de contenir l'augmentation des coûts.

Le Centre et le PLR, dans leur réponse à la consultation, se montrent globalement satisfaits du projet. Le premier estime toutefois que le modèle de régression semble relativement complexe et pose la question de savoir si l'effet souhaité en termes de contrôle des admissions peut être atteint.