Fiscalité La numérisation de la déclaration d'impôt divise encore

Le projet du Conseil fédéral visant à numériser l'ensemble de la procédure fiscale divise encore. La commission compétente du National maintient une divergence avec les sénateurs: les cantons devront proposer une procédure électronique à leurs contribuables en plus de la procédure écrite.

La décision de la commission de l'économie et des redevances est tombée par 15 voix contre 10, indiquent mercredi les services du Parlement. La commission rappelle que dès cette année, tous les cantons proposeront le dépôt électronique de la déclaration d’impôts. Cette obligation sera inscrite dans la loi pour les impôts directs.

La commission se rallie par contre sur les deux derniers points que le Conseil des Etats avait modifiés. Le projet gouvernemental vise à promouvoir la numérisation dans le domaine fiscal.

Signature pas nécessaire

Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera désormais possible d’y renoncer en cas de procédure électronique. Le projet sur la table prévoit que les données fournies soient aussi confirmées par Internet dans ces cas.

L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers.