Agriculture La PA22+ en passe d'être suspendue

La politique agricole 2022+ devrait prendre du retard. La commission de l'économie du Conseil des Etats souhaite par 6 voix contre 4 suspendre les travaux sur ce projet et demande au gouvernement un rapport sur l'orientation future d'ici 2022 au plus tard.

La proposition de suspension ne concerne pas l'enveloppe financière. Le ministre de l'économie Guy Parmelin demande un crédit de 13,774 milliards de francs pour les années 2022 à 2025. La commission en discutera le 27 août.

Points négatifs

La réforme, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, doit offrir un nouveau cadre à l'agriculture. Selon la commission, elle ne comporte que des points négatifs: exigences supplémentaires, réduction des paiements directs, risque de chute des prix et des revenus, baisse du taux d'approvisionnement. Le projet n'apporte par ailleurs pas de perspective à long terme, indiquent vendredi les services du Parlement.

Une minorité de la commission s'oppose à la suspension des travaux. Déjà soumise à de fortes pressions, la profession a besoin d'un cadre légal stable. La gauche souligne encore que l'agriculture doit être préparée à temps aux développements internationaux et aux défis écologiques.

Le Conseil des Etats se penchera sur la proposition de suspension de l'examen des lois sur l'agriculture, sur le droit foncier rural et sur les épizooties en décembre.

Nouveaux éclaircissements

La commission avait déjà demandé un rapport supplémentaire en juillet. Mais celui-ci n'a pas donné satisfaction.

La majorité de la commission attend maintenant du Conseil fédéral qu'il réponde aux lacunes. Par 6 voix contre 4, elle a déposé un postulat lui demandant d'étudier plusieurs points pour l'orientation future de la politique agricole. Le but est de créer des perspectives à long terme pour l'agriculture.

Ce rapport devra notamment détailler des mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement. Une politique globale visant à promouvoir l'alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires doit remplacer la politique agricole.

Les denrées alimentaires sont importantes pour la santé et pour la sécurité alimentaire de la Suisse. Celles qui peuvent être produites en Suisse de façon durable et dans le respect de standards élevés en matière de bien-être animal, et pour lesquelles il existe une demande, devraient en principe être produites en Suisse, estime la commission.

Par ailleurs, les instruments efficaces doivent être simplifiés et les charges administratives pesant sur le secteur réduites. Un cadre doit assurer une liberté entrepreneuriale aussi large que possible. Et la concurrence entre production indigène et importations doit être réduite.