Assurances complémentaires La protection des consommateurs dépose plainte pénale

La Stiftung für Konsumentenschutz (SKS), le pendant alémanique de la Fédération romande des consommateurs, dépose plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération. En cause: des irrégularités découvertes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans le domaine des assurances complémentaires.

Keystone-SDA, ed, ats

25.05.2021, 10:01

ATS

Les irrégularités révélées par la FINMA sont «scandaleuses», indique la SKS mardi dans un communiqué. Et de donner comme exemples que les prestations étaient systématiquement facturées deux fois ou que les hôpitaux facturaient des honoraires médicaux automatiquement plus élevés pour les patients disposant d'une assurance complémentaire, et ce qu'il y ait eu libre choix du médecin ou non.

En outre, les hôpitaux qui ne disposaient que de chambres à deux lits facturaient à ces assurés un supplément pour le service en question, bien que tous les patients, assurance complémentaire ou non, étaient placés dans ce type de chambres, avance la SKS. Celle-ci ajoute encore que, dans certains cas, jusqu'à 40 médecins facturaient des honoraires pour un même patient, et ce sans aucune explication plausible.

Aux yeux de la SKS, au vu de ces «fautes», les assurances et les prestataires de services impliqués se rendent coupables de gestion déloyale, d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui et d'escroquerie. La fondation de protection des consommateurs écrit encore qu'il faut partir du principe que les assurances maladie et les prestataires de services ne sont pas les seuls concernés, mais que ces pratiques se produisent dans toute la branche et dans toutes les régions du pays.

Ordre de grandeur encore inconnu

La FINMA avait dévoilé ces dysfonctionnements à la mi-décembre après avoir effectué en 2020 des contrôles sur place auprès de certains assureurs qui couvrent plus de 50% de l'ensemble du volume des primes des assurances d'hospitalisation en division privée et semi-privée.

Elle avait exigé que les assureurs vérifient les contrats avec les fournisseurs de prestations (médecins et hôpitaux) et les adaptent si besoin. Et d'indiquer que ce serait uniquement à ces conditions qu'elle approuverait de nouveaux produits d'assurance complémentaire d'hospitalisation.

La FINMA avait écrit en décembre que, même s'il n'était pas encore possible d'estimer l'ordre de grandeur des prestations facturées en trop, elle considérait que le montant était «significatif» selon ses analyses.