Motion rejetée La question de l'avortement restera réglée dans le code pénal

Le code pénal doit continuer à régler la question de l'avortement. La commission des affaires juridiques du National rejette, par 14 voix contre 11, une motion de Léonore Porchet (Vert-e-s/VD), demandant une loi spécifique.

Keystone-SDA, gd, ats

03.02.2023, 16:20

03.02.2023, 16:35

ATS

En Suisse, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est considérée comme une affaire pénale et non une question de santé. Elle est réglée dans le code pénal. L'Organisation mondiale de la santé recommande toutefois une dépénalisation totale de l'avortement, à savoir son retrait de toutes les lois pénales ou criminelles, souligne la motionnaire.

La France, la Belgique ou encore le Royaume-Uni ont déjà fait le pas. La Suisse doit en faire de même, juge Léonore Porchet. Pas question de revoir les délais pour avorter. Les femmes doivent toujours disposer de 12 semaines pour mettre fin à une grossesse non désirée. Les mesures doivent toutefois figurer dans une loi à part.

La pénalisation de l'avortement est source de stigmatisation, estime la Vaudoise. Les personnes concernées sont culpabilisées pour leur décision ou subissent des pressions pour renoncer à un avortement. La commission ne voit pas les choses du même oeil. Le besoin d'agir n'est pas établi, affirme-t-elle dans un communiqué publié vendredi.

A sa connaissance, il n’y a plus eu de poursuites pénales liées à un avortement depuis une vingtaine d’années en Suisse. D’autre part, elle souligne que le régime du délai a clairement fait ses preuves. Une minorité souhaiterait adopter le texte pour déstigmatiser et déculpabiliser les femmes lors d’un moment de vie difficile.