Ecoles polytechniques La révision de la loi sur les EPF est bouclée

Le pilotage des écoles polytechniques fédérales (EPF) répondra aux principes de gouvernance d'entreprise et les compétences de surveillance du Conseil des EPF seront revues. Le Parlement a mis sous toit la révision partielle de la loi sur les EPF.

Keystone-SDA, clsi, ats

18.03.2021, 11:03

ATS

La révision touche à de multiples domaines. Elle clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Elle met en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances.

L'idée est de rendre les niveaux opérationnel et stratégique plus indépendants l'un de l'autre. Le Conseil des EPF ne pourra, par exemple, pas formuler des recommandations à l'intention des écoles et établissements de recherche sans les avoir auditionnés. Il ne pourra pas non plus leur donner des mandats dans des cas justifiés et prendre des mesures si une violation du droit est constatée sans les avoir entendus.

Long désaccord

Deux points ont longtemps divisé le Parlement: les droits de recours et la commission de recours interne des EPF. Le National souhaitait que les écoles et les institutions de recherche aient un droit de recours contre les décisions du Conseil des EPF. Les sénateurs voulaient, eux, que les sept membres de la commission de recours interne des EPF soient élus par le Conseil fédéral et non pas par le Conseil des EPF.

Un compromis a été trouvé en conférence de conciliation. Les écoles et les instituts de recherche pourront recourir devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF dans certains domaines. Ce dernier pourra toutefois prendre une décision finale sur d'autres questions.

Le Conseil fédéral et non pas le Conseil des EPF se chargera en outre de la nomination des sept membres de la commission de recours interne des EPF et de son règlement. Cette solution garantit une meilleure gouvernance, a précisé Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission. Après le National mardi, le Conseil des Etats a validé jeudi à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation.

Autres domaines

D'autres domaines, comme la vidéosurveillance, sont concernés. Les enregistrements anonymisés pourront désormais servir à des fins de formation ou de prévention des accidents. Une base légale est aussi prévue pour la vente d'énergie électrique autoproduite ou achetée que les EPF n'utilisent pas. Diverses dispositions concernent également le droit du personnel.

Le domaine des EPF comprend les deux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL) ainsi que quatre établissements de recherche: l'Institut Paul Scherrer, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux.