Loi sur les embargos La Suisse ne pourra pas prendre des sanctions de manière autonome

Le Conseil fédéral ne pourra pas prendre ou prolonger des sanctions internationales de manière autonome. Le National a coulé vendredi en votation finale la révision de la loi sur les embargos. La décision est tombée par 118 voix contre 70.

Seuls le Centre et le PLR ont approuvé le projet. Peu avant, les sénateurs avaient donné leur feu vert.

Avec la réforme, le Conseil fédéral pouvait prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises. Le Parlement avait largement accepté de lui donner cette marge de manoeuvre supplémentaire, à condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.

Avec le rejet de cette révision, l'actuelle loi sur les embargos, en vigueur depuis 2003, continuera de prévaloir. La Suisse ne peut que reprendre des mesures décrétées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires économiques comme l'UE. S'il veut aller au-delà, le Conseil fédéral doit s'appuyer sur la Constitution.