Fraude fiscale ou corruption La Suisse pourra coopérer avec le Parquet européen

La Suisse pourra coopérer avec le Parquet européen en cas de fraude fiscale ou de corruption. Le Conseil fédéral l'a décidé mercredi. Jusqu'ici, Berne devait refuser les demandes d'entraide, faute de base légale nécessaire.

Keystone-SDA, nipa, ats

21.12.2022, 10:42

21.12.2022, 10:49

ATS

La nouvelle ordonnance permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d'échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale, indique-t-il dans un communiqué.

Le nouveau Parquet européen est opérationnel depuis juin 2021. Sa tâche est de poursuivre certaines infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Mais le droit en vigueur ne permet pas à la Suisse de collaborer. Elle doit donc refuser les demandes d'entraide. Le Conseil fédéral estime désormais urgent de pouvoir coopérer, notamment pour des questions de réputation de sa place financière.