Fribourg Le certificat de bonnes moeurs tombe aux oubliettes

Le Grand Conseil fribourgeois a voté l'abandon de l’exigence de fournir un certificat de bonnes mœurs. Le document était requis selon les régions pour l’exercice de professions comme notaire, policier et détective privé, ou encore l’obtention d’un permis de chasse.

Keystone-SDA, lp, ats

20.05.2021, 10:24

20.05.2021, 10:44

ATS

Les députés ont accepté jeudi la modification législative à l'unanimité des 84 voix exprimées. Le changement, qui se veut une adaptation à l'évolution de la société, fait suite à un instrument parlementaire déposé il y a un peu plus de trois ans par l’ancien député UDC Emanuel Waeber.

«La notion de bonnes mœurs n’est pas clairement définie dans la législation tant fribourgeoise que fédérale», a expliqué le conseiller d'Etat Maurice Ropraz, en charge de la sécurité. Des communes se basent ainsi sur le casier judiciaire afin d’évaluer l’opportunité de la délivrance.

Bonne réputation

D’autres étendent l’examen à des données qui sont en leur possession, comme des plaintes de citoyens ou arriérés d’impôts, a détaillé le magistrat PLR. Pour d’autres communes encore, le certificat consiste uniquement en une attestation de domicile. «Une analyse plus objective s'impose», a-t-il ajouté.

La disparité pose problème, notamment pour des raisons d’égalité de traitement ou de protection des données. D'où la nécessité d'une «modernisation de notre législation», sachant qu'un certificat de bonnes moeurs est «suranné» au 21e siècle, a précisé Maurice Ropraz. La notion de bonne réputation ne disparaît pas pour autant.

C'est pourquoi le gouvernement cantonal propose de remplacer le certificat de bonnes mœurs, selon les circonstances, par un extrait du casier judiciaire, une attestation de non-poursuite, une attestation d’absence d’acte de défaut de biens ou encore une attestation de domicile.