Le Conseil des Etats empoigne l'abolition de la valeur locative

kd, ats

21.9.2021 - 09:01

Le système d'imposition de la propriété du logement devrait connaître un changement radical. Le Conseil des Etats débat mardi de la suppression de la valeur locative. Le Conseil fédéral soutient le projet, mais il veut aller plus loin que la commission.

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21.9.2021 - 09:01

Blick in den Saal, an der Fruehlingssession der Eidgenoessischen Raete, am Mittwoch, 28. Februar 2018 im Staenderat in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Selon le projet de la commission, la mesure vaudrait uniquement pour les logements occupés par leurs propriétaires. En contrepartie, les déductions des dépenses liées à l’entretien de l’immeuble et des intérêts passifs ne seraient plus admises. (image dîllustration)
KEYSTONE

L'abolition de la valeur locative revient sur le tapis, alors que cette réforme a déjà fait plusieurs fois chou blanc. Le projet déposé en 2017 par la commission de l’économie et des redevances a subi plusieurs retards et donné lieu à de nombreuses divergences. Pas moins de cinq variantes ont été mises en consultation.

La commission en a choisi une par 7 voix contre 4. Elle propose d’abolir l’imposition de la valeur locative, aux niveaux fédéral et cantonal. Une minorité de gauche, menée par Paul Rechsteiner (SG/SG) et Christian Levrat (PS/FR) va s'opposer au projet et ne pas entrer en matière.

Mesure restreinte

Selon le projet de la commission, la mesure vaudrait uniquement pour les logements occupés par leurs propriétaires. En contrepartie, les déductions des dépenses liées à l’entretien de l’immeuble et des intérêts passifs ne seraient plus admises. L'objectif est d'éliminer les incitations à l’endettement privé.

Aujourd'hui, la valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.

Adaptations souhaitées

Le système actuel comporte des failles, reconnaît le Conseil fédéral qui soutient le projet de la commission. Mais pour lui, le changement de système doit être total en incluant aussi la suppression de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires, selon lui.

Les intérêts passifs doivent continuer à être déductibles lorsque les emprunts servent à obtenir un revenu imposable. L'encouragement fiscal des assainissements énergétiques devrait être maintenu jusqu'en 2050 au plus tard, afin d'atteindre les objectifs climatiques. La commission avait quant à elle proposé de lier cette mesure à la loi CO2, rejetée par le peuple.

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