Le Conseil des Etats ne veut pas autoriser les cantons à légiférer

vf, ats

20.9.2021 - 19:43

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20.9.2021 - 19:43

Les cantons ne devraient pas pouvoir légiférer sur le congé parental ou le congé paternité sur leur territoire. Le Conseil des Etats a refusé lundi par 25 voix contre 13 de donner suite à une initiative du canton du Jura en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Staenderaetin Elisabeth Baume-Schneider, SP-JU, links, und Vizepraesident SP Schweiz und Nationalrat Beat Jans, SP-BS, rechts, sprechen waehrend einer Medienkonferenz ueber der Klimaschutz : Jetzt erst recht!, am Dienstag, 21. Juli 2020 im Medienzentrum Bundeshaus in Bern. (KEYSTONE/Anthony Anex)
 Elisabeth Baume-Schneider en pleine discussion
KEYSTONE

Le congé paternité de deux semaines a été introduit depuis le début de l'année au niveau suisse. Les cantons eux n'ont pas la possibilité de légiférer dans ce domaine de manière autonome. L'introduction d'un congé paternité ou d'un congé parental pour les personnes dont le rapport de travail est régi par le droit privé est du seul ressort de la Confédération.

Pour le Jura, les cantons devraient avoir la compétence d'introduire ces types de congés. Plusieurs comme le Tessin ont déjà pris les devants avec des propositions plus généreuses, a indiqué Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). Mais ils s'exposent à d'éventuels recours devant les tribunaux.

La motion du Jura demande donc une sécurité juridique. Elle vise à préciser la marge de manoeuvre des cantons dans ce domaine, a-t-elle ajouté. L'initiative précise en outre que le financement serait assumé par les cantons eux-mêmes. En vain.

Il n'est pas opportun d'introduire des solutions cantonales fragmentées, a contré Benedikt Würth (Centre/SG). La protection des employés est régie par le droit fédéral. Le canton du Jura peut aller au Tribunal fédéral et demander ce droit.

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