Droit civil Le Conseil des Etats se penche sur la liberté de la presse

Les sénateurs se penchent mercredi sur la révision du Code de procédure civile, qui prévoit notamment de faciliter le recours aux mesures provisionnelles contre les médias. Le débat s'annonce fourni sur cette mesure vue comme une atteinte à la liberté de la presse.

Keystone-SDA, clsi, ats

16.06.2021, 05:45

16.06.2021, 07:20

ATS

Il s'agit d'un seul point parmi de nombreuses autres mesures prévues dans le projet du Conseil fédéral. Pour autant, ses conséquences n'en seraient pas moins néfastes, selon plusieurs observateurs, qui voit dans cette modification un renforcement de la censure des médias.

Concrètement, le changement vise à faciliter le recours aux mesures provisionnelles. Ces outils d'urgence permettent à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande.

Le Conseil fédéral propose d'élargir cette possibilité également aux articles publiés. La commission du Conseil des Etats est allée encore plus loin en voulant assouplir un des critères nécessaires à l'application de ces mesures.

L'atteinte à un tiers devrait être uniquement grave et non pas particulièrement grave, comme inscrit dans la loi actuelle. Une minorité de gauche craint des abus.

Améliorer la protection des individus

Pour le reste, la révision du Code de procédure civile prévoit plusieurs modifications, qui devraient permettre d'améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus. Elle répond à plusieurs interventions parlementaires pour corriger quelques imperfections du texte entré en vigueur en 2011. Sur l'ensemble, le projet convient à la commission. Elle souhaite toutefois quelques ajustements.

Des instruments électroniques de transmission du son et de l'image doivent notamment pouvoir être utilisés dans les procédures civiles. Les témoins devraient par exemple pouvoir être auditionnés via des vidéoconférences. La commission se base pour cela sur les dispositions édictées par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

L'anglais doit par ailleurs pouvoir être utilisé comme langue de procédure. La commission soutient le Conseil fédéral sur ce point, le jugeant efficace notamment pour résoudre des litiges commerciaux. Les cantons peuvent prévoir cette possibilité dans leur législation.

Le point est toutefois controversé. Une minorité rejette la proposition. A ses yeux, une cohésion nationale doit être maintenue en matière linguistique. Or, le risque que l’anglais s’impose comme langue majoritaire existe. De plus, il pourrait s’avérer compliqué de trouver le personnel adéquat au niveau des tribunaux.

Autorisés à ne pas collaborer

La révision prévoit aussi que les juristes d'entreprises puissent refuser de collaborer avec les tribunaux dans des situations spécifiques. Ce, afin que les entreprises suisses actives à l'étranger puissent bénéficier des mêmes garanties procédurales que les entreprises locales, notamment aux Etats-Unis.

La commission ne s'y oppose pas mais veut restreindre le champ d'application par rapport à la version proposée par le Conseil fédéral. Elle a ainsi ajouté deux critères: les deux parties peuvent bénéficier du refus de collaborer et celui-ci est uniquement accessible aux sociétés dites commerciales. Elle a aussi ajouté la procédure applicable, ainsi que la question de la prise en charge des frais en cas de litige.

Grâce à la voix prépondérante de son président, la commission a en revanche refusé d'augmenter les délais de recours lors de décisions en lien avec le droit de la famille en procédure sommaire. Elle a jugé suffisant l'actuel délai de 10 jours. Une minorité proposait de le faire passer à 30 jours.

Décisions plus rapides

Pour raccourcir les délais avant qu'une décision soit rendue, les sénateurs proposent de codifier la pratique du Tribunal fédéral en matière de droit de réplique. Ils ont ainsi décidé à l'unanimité qu'en l'absence d'un délai imparti par le tribunal, les parties aient un délai de dix jours pour se prononcer sur les actes de la partie adverse.

La commission veut aussi agir contre les actes excessivement longs. Le Code de procédure civile prévoit déjà des instruments permettant aux tribunaux de le faire, mais elle juge nécessaire de mentionner explicitement que de tels actes peuvent être déclarés comme étant inadmissibles. Enfin, les décisions doivent pouvoir, le cas échéant, contenir les considérants essentiels en fait et en droit.