Explosifs Le Conseil des Etats veut un rapport sur la pyrotechnie de loisir

Les utilisateurs de pétards ne devraient pas être traités comme des terroristes. Par 25 voix contre 10, le Conseil des Etats a chargé lundi le Conseil fédéral d'étudier si toutes les infractions impliquant des explosifs sont traitées de manière proportionnelle.

Keystone-SDA, vf, ats

13.03.2023, 17:32

13.03.2023, 18:48

ATS

Les dispositions pénales concernant les explosifs datent de la loi sur les explosifs de 1894. Elles ont été actualisées avec le risque lié à la pyrotechnique de loisir. De simples pétards sont réprimés aujourd'hui de manière disproportionnée.

Le dol éventuel suffit à établir le dessein délictueux. Conséquence: les activités de loisirs avec des engins pyrotechniques légaux sont traitées de la même manière que les attentats terroristes. Elles peuvent entraîner des peines privatives de liberté d'au moins un an, a rappelé Andrea Caroni (PLR/GR) dans son postulat.

Pour l'élu PLR, il s'agirait de moderniser le droit en définissant mieux les notions d'explosif ou de dessein délictueux dans le code pénal. Ou on pourrait créer une disposition spécifique pour les petites infractions liées à la pyrotechnie de loisir.

Mais pour le Conseil fédéral, il y a deux cas de figure: soit la mise en danger est intentionnelle et commise avec un dessein délictueux, auquel cas il y a une peine privative de liberté minimale d'un an. Soit la mise en danger est sans dessein délictueux, ou commise par négligence, auquel cas le code pénal ne prévoit pas de peine minimale.

La norme pénale sévère ne s'applique que dans le cas où une personne utiliserait des explosifs illicitement, qu'elle expose ainsi une personne à un danger concret et qu'elle accepte qu'une personne puisse être blessée ou des biens endommagés. La jurisprudence et le cadre légal sont donc suffisants, a plaidé en vain la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.