Assurance maladie Le Conseil fédéral s'oppose aux listes noires des mauvais payeurs

Les cantons ne doivent pas pouvoir tenir des listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le gouvernement s'oppose à ce point du projet de la commission de la santé publique du Conseil des Etats.

De telles listes peuvent compromettre les soins médicaux de base des personnes les plus modestes, relève mercredi le Conseil fédéral. Leur utilité n’a en outre jamais été prouvée.

Pour la commission, les cantons doivent pouvoir tenir des listes noires pour des raisons liées au fédéralisme. Les personnes figurant sur ces listes seraient traitées uniquement en cas d'urgence. Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part malgré les poursuites devraient en outre être limités dans leur choix de fournisseur de prestations.

Enfants non responsables

Le gouvernement salue par contre la volonté de la commission de ne plus tenir les enfants pour responsables des primes impayées par leurs parents. Ils ne figureront ainsi plus sur les listes d’assurés en retard de paiement. Le Conseil fédéral propose en plus d’inscrire dans la loi la nullité des poursuites à l’encontre des mineurs pour les primes d'assurance-maladie et les participations aux coûts.

Il est aussi d'accord de limiter le nombre de poursuites à deux par année, comme le propose la commission. Les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs devraient également être limités, selon le Conseil fédéral. Ils devraient refléter uniquement les frais effectifs des assureurs.

Le projet de commission, qui fait suite à une initiative thurgovienne, prévoit encore que les cantons le souhaitant puissent reprendre des assureurs les actes de défaut de bien à hauteur de 90% de la créance et les gérer eux-mêmes. Cela permettrait de libérer les assurés et de leur permettre de changer de caisse-maladie et de modèle d’assurance. En 2018, les cantons ont dû prendre en charge plus de 385 millions de francs, sans pouvoir influencer la procédure de recouvrement.

Listes noires dans cinq cantons

Actuellement, seuls les cantons d’Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d’assurés en retard de paiement. Le parlement du canton de Saint-Gall a récemment voté leur abolition. Depuis le début de l’année 2021, plus aucun canton n’inclut les mineurs dans les listes.