Climat Le Conseil fédéral précise la loi sur le CO2 avant la votation

Les Suisses devront débourser 30 francs supplémentaires pour un vol court-courrier. Le secteur du bâtiment devra réduire de 65% ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Et plus de la moitié des taxes sera redistribuée à la population. Le Conseil fédéral a précisé mercredi la mise en oeuvre de la loi sur le CO2, avant la votation du 13 juin.

Keystone-SDA, gd, ats

14.04.2021, 13:26

ATS

La réforme, adoptée par le Parlement en automne, doit permettre à la Suisse de réduire d'ici 2030 ses émissions de CO2 de 50% par rapport à 1990 et de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. Trois quarts des réductions de CO2 devront être réalisées dans le pays, le reste à l'étranger.

Certains milieux économiques, ainsi qu'une partie des activistes de la Grève du Climat, ont saisi le référendum. Les premiers dénoncent une loi «coûteuse, inefficace, bureaucratique et étatisante». Les seconds estiment que les mesures ne vont pas assez loin.

Le peuple tranchera le 13 juin. Mais avant la votation, le Conseil fédéral a voulu apporter «le plus de clarifications possibles» sur la mise en œuvre du texte. Il a mis en consultation une modification d’ordonnance jusqu'au 15 juillet.

Exemptions possibles pour tous

Les objectifs ont été précisés pour chaque secteur. Le bâtiment devra diminuer ses émissions de 65%, l'industrie de 35%, les transports de 25% et l'agriculture de 20%. Le Conseil fédéral pourra prendre d’autres mesures si un secteur ne parvient pas à atteindre son objectif.

La taxe sur le CO2, introduite en 2008, ne sera elle relevée que si les objectifs intermédiaires définis pour 2022, 2024, 2026 et 2028 ne sont pas atteints. Le montant maximal, fixé à 210 francs par tonne de CO2, sera appliqué au plus tôt dès le 1er janvier 2028.

Toutes les entreprises suisses pourront en outre se faire exempter de la taxe sur le CO2 si, en contrepartie, elles réduisent leurs émissions. Cette possibilité n’est actuellement offerte qu’à certaines branches. Les entreprises fortement émettrices de CO2 continueront de participer au système d’échanges de quotas d’émission, couplé avec celui de l’Union européenne. Elles ne paieront pas de taxe sur le CO2.

Entre 30 et 120 francs pour les billets

Les taxes pour les billets d'avion ont également été définies. Pour la classe économique, il faudra débourser 30 francs supplémentaires pour un vol court-courrier, 60 francs pour un vol moyen-courrier et 90 francs pour un vol long-courrier. Les classes supérieures paieront 30 francs de plus par catégorie de vol.

La taxe sera perçue sur les vols au départ de la Suisse et sera prélevée par la Confédération auprès des compagnies d’aviation. Ces dernières pourront faire baisser le montant de 20% pour leurs passagers, si elles réduisent de manière substantielle leurs émissions de gaz à effet de serre, par exemple par l’adjonction de biocarburants dans les carburants d’aviation fossiles.

Plus de la moitié de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur les billets d’avion sera redistribuée à la population. Le reste sera versé au Fonds pour le climat, qui doit encourager les investissements favorables au climat et les entreprises innovantes. Le Conseil fédéral devra par ailleurs rendre compte tous les ans à l’Assemblée fédérale de l’utilisation des moyens financiers.

Compensation minimale en Suisse

Les importateurs de carburant devront eux compenser les émissions générées par l'essence et le diesel. En 2030, 75% des émissions de CO2 issues du secteur des transports devront être compensées.

Des projets pourront désormais être mis en œuvre à l’étranger. Au moins 15% des émissions devront toutefois être compensées dans le pays d’ici 2024, et au moins 20% d’ici 2025. Et au moins 3% devront l'être par des mesures prises dans le secteur des transports.

Des puits de carbone biologiques seront dorénavant admis dans les forêts et les sols en Suisse. Les puits de carbone géologiques seront permis en Suisse comme à l’étranger.

Limites pour les bâtiments

Les nouvelles constructions ne pourront plus générer d’émissions de CO2 issues de combustibles fossiles à partir de 2023. S’agissant des bâtiments existants, des valeurs limites de CO2 s’appliqueront dès lors que le système de chauffage doit être remplacé.

Des exceptions ou des valeurs limites moins sévères sont prévues. Ce sera notamment possible lorsqu’un raccordement au réseau de chauffage à distance est planifié ou si le remplacement du chauffage se révèle disproportionné pour des raisons techniques ou économiques.