Couples - imposition Le Conseil fédéral présentera bientôt son projet

Le Parlement devrait s'exprimer l'automne prochain sur les contours d'une imposition individuelle. Ce projet fait partie du programme de législature 2019-2023 adopté l'an dernier.

Keystone-SDA, kd, ats

17.05.2021, 13:54

ATS

L'imposition individuelle en Suisse ne s'applique qu'aux célibataires et aux couples non mariés. Les couples mariés et ceux vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement.

Leurs revenus sont donc additionnés. Il en résulte un taux d'imposition plus élevé, ce qui signifie que les couples imposés collectivement paient plus d'impôts pour un même revenu que les autres couples.

Le Conseil fédéral est en train d'établir un état des lieux des différents modèles d'imposition individuelle et de consulter les cantons à ce sujet, indique-t-il en réponse à un postulat du conseiller aux Etats Benedikt Würth (Centre/SG). Le Parlement aura la possibilité de donner son avis ensuite.

La procédure de consultation est prévue pour 2022. Le gouvernement devrait transmettre son message l'année suivante avant que ne débute le débat au Parlement.

Début mars, un comité interpartis a lancé l'initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Elle garantit une équité entre les différents modes de vie, selon les initiants. Elle permet aussi de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et ne pénalise pas les seconds revenus.