Regierung Le Conseil fédéral rejette l'initiative des anti-vaccin

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire «Pour la liberté et l'intégrité physique». Le texte, qui s'oppose à l'obligation de se faire vacciner, va bien au-delà et entraînerait une insécurité juridique dans de nombreux domaines.

Keystone-SDA, vf, ats

18.03.2022, 12:40

ATS

Aujourd'hui déjà, personne n'est contraint à la vaccination, rappelle vendredi le gouvernement qui a fixé sa recommandation de vote. Le droit à l'intégrité physique et psychique est garanti par la Constitution. Le Mouvement de liberté Suisse (MLS) avait lancé son initiative dans le contexte du Covid-19.

Les initiants veulent s'assurer qu'aucune obligation vaccinale ne puisse être instaurée en Suisse. L'initiative exige une modification de la Constitution. Il ne serait ainsi possible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne qu'avec son consentement.

La personne qui refuse de donner son consentement ne pourrait ni être punie, ni être désavantagée sur les plans social et professionnel. Pour le Conseil fédéral, la portée du texte de l’initiative va donc bien au-delà de la vaccination.

Mesures policières touchées

Elle englobe notamment des mesures de contraintes policières et des mesures de droit pénal. Le prélèvement des empreintes digitales, par exemple, serait concerné, de même que l'hébergement dans le domaine de l'asile ou les soins aux personnes incapables de discernement.

L'initiative conduit par conséquent à une grave insécurité juridique dans de nombreux domaines de la société. Le gouvernement rejette donc le texte sans contre-projet. En Suisse, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré.

Obligations restreintes

La loi sur les épidémies prévoit que les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour certains groupes de personnes, pour autant qu’un danger sérieux soit établi et qu'il ne soit pas possible de protéger la population avec des mesures moins strictes.

Le cas échéant, les personnes qui ne respectent pas cette obligation doivent accepter certaines conséquences. Par exemple, un soignant devra travailler dans une autre unité hospitalière.

L'initiative populaire a été lancée par le MLS qui a son siège à Ostermundigen (BE). Ce mouvement compte dans ses rangs la conseillère nationale UDC lucernoise Yvette Estermann, le comédien alémanique Marco Rima ainsi que l'opposant à la vaccination Daniel Trappitsch.