Gaz Le Conseil fédéral veut signer un accord avec Rome et Berlin

La Suisse veut signer un accord de solidarité sur le gaz avec l'Allemagne et l'Italie. Le Conseil fédéral a autorisé vendredi le ministre de l'énergie Albert Rösti à parapher un tel texte. Le dernier mot reviendra toutefois au Parlement.

Dans un communiqué, le gouvernement souligne que la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la Suisse est actuellement assurée. En s'associant à l'accord avec l'Allemagnet et l'Italie, il entend toutefois assurer, «en cas de pénurie grave», l'approvisionnement en gaz des clients suisses protégés, notamment les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence.

M. Rösti avait affirmé en janvier lors du Forum économique mondial (WEF) de Davos qu'un tel accord était «en bonne voie». Il s'était dit confiant que le texte puisse être conclu encore cette année. Même si la situation s'est améliorée par rapport à l'année dernière, un tel accord «ferait sens» en cas d'urgence, avait-il ajouté après avoir rencontré le vice-chancelier allemand Robert Habeck.

Trois ans de discussions

Les discussions avaient démarré il y a trois ans entre la Suisse et l'Allemagne. Mais Berlin préférait une voie trilatérale, notamment parce qu'elle ne sacrifierait pas son industrie seulement pour empêcher une pénurie potentielle en Suisse. Albert Rösti s'était ensuite rendu l'été dernier à Rome.

La Confédération ne dispose pas de ses propres installations de stockage de gaz. Elle est dépendante des pays voisins. En cas de pénurie, ceux-ci pourraient réduire leurs livraisons de gaz à la Suisse.

En dernier recours

La signature de «l'accord complémentaire à l'accord de solidarité entre l'Allemagne et l'Italie» doit permettre à Berne de solliciter la solidarité de ses deux voisins pour l'approvisionnement des clients suisses protégés «si une urgence est déclarée et une fois que toutes les mesures indigènes possibles ont été prises», relève le Conseil fédéral vendredi.

En échange, Rome et Berlin peuvent demander l'aide de la Suisse. Les trois Etats garantissent par ailleurs de ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux.

Obligations financières

En cas de livraisons au titre de la solidarité, la Suisse aurait des obligations financières pour les coûts du gaz et de son transport, ainsi que d'éventuelles indemnités liées aux mesures souveraines. Tout paiement effectué par la Confédération serait ensuite répercuté sur les destinataires des livraisons de gaz.

Un tribunal arbitral devra être mis sur pied pour régler d'éventuels différends qui ne pourraient pas être réglés par les autorités compétentes. Chaque pays nommera un membre et ces trois personnes choisiront une quatrième comme président.

L'accord sera soumis aux Chambres fédérales pour ratification. Le Conseil fédéral a chargé les Départements fédéraux de l'économie (DEFR) et de l'énergie (DETEC) de lui présenter d'ici mai un projet destiné à la consultation. Ce dernier devra également comporter les crédits d'engagement nécessaires.

Examen par Bruxelles

L'accord nécessite aussi le feu vert de la Commission européenne. Cet examen doit permettre d'éviter que «les accords énergétiques intergouvernementaux ne mettent en danger la sécurité d'approvisionnement de l'UE et le fonctionnement du marché intérieur», selon le site internet de l'exécutif européen.

Si un Etat membre devait signer un accord qui n'est pas compatible avec le droit communautaire, Bruxelles a la possibilité d'ouvrir une procédure d'infraction à son encontre.