Session d'automne Le Conseil national en bref

La nouvelle loi sur les produits du tabac est sous toit. Le National a éliminé mercredi les dernières divergences avec le Conseil des Etats. La vente de cigarettes à des mineurs sera interdite dans toute la Suisse et la publicité pour le tabac sera davantage réglementée.

Keystone-SDA, vf, ats

22.09.2021, 20:22

ATS

SCHENGEN

Après la Chambre des cantons, il a soutenu, par 108 voix contre 75, le nouveau règlement européen relatif à Frontex. Le texte vise notamment à améliorer les retours des migrants en situation illégale, soutenir les retours volontaires et obtenir des documents de voyage.

BUDGET: par 153 voix contre 41, il a à son tour donné son feu vert à un nouveau supplément au budget sollicité par le Conseil fédéral. L'enveloppe totalise cette fois 411 millions de francs, dont 164 sont destinés à compenser les effets de la pandémie de coronavirus.

DON D'ORGANES: il s'est tacitement rallié à la décision du Conseil des Etats de recommander le rejet de l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est jugé par le Parlement comme une bonne alternative. Les députés ont sinon éliminé les dernières divergences d'ordre technique.

ACCUEIL EXTRAFAMILIAL: il a rejeté par 112 voix contre 79 une réduction de 300 francs, au lieu de 251 francs, par enfant de l'impôt fédéral direct dans la nouvelle mouture du projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants.

L'ajout coûterait 70 millions de francs, soit sept fois plus que le projet de base et la moitié des familles n'en bénéficieraient pas, ont estimé la gauche, le PLR et le PVL.

TREMBLEMENTS DE TERRE

Après le Conseil des Etats, il a accepté par 108 voix contre 76 une motion de la Chambre des cantons proposant une solution solidaire pour couvrir les dégâts d'un séisme.

Il s'agit d'un système d'engagements conditionnels: au lieu de payer à l'avance une prime annuelle pour couvrir un éventuel sinistre, les propriétaires paient une contribution uniquement si un tremblement de terre s’est produit.

IMMOBILIER

Il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats pour que les investissements écologiques soient encouragés dès la construction d'un immeuble.

Cette mesure devrait permettre aux propriétaires d'investir dans des mesures écologiques dès le début. Le Conseil fédéral est aussi d'accord. Cette motion remplit une lacune, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer.

PROCREATION ASSISTEE

Par 136 voix contre 49, il a rejeté une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant d'adapter les conditions de prise en charge de la procréation médicalement assistée par les assurances maladie. Pour le Valaisan, l'accès à la PMA est «un luxe réservé aux riches». Suivant le Conseil fédéral, le National a estimé qu'une révision du cadre légale ne se justifie pas.

TVA

Il a adopté par 170 voix contre 15 un projet de loi visant à relever de 150'000 à 200'000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

BEAUTE

Il a soutenu par 96 voix contre 92 une motion de Ruth Humbel (Centre/AG) demandant que les esthéticiennes suivent une formation supplémentaire pour pouvoir injecter de l'acide hyaluronique et du botox. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SANTE

Il a enterré par 125 voix contre 66 un postulat des Verts demandant d’examiner si une loi-cadre sur la santé serait utile pour mieux gérer le système en matière d’objectifs politiques, de droits des patients et de répartition des tâches entre cantons et Confédération. La majorité de droite s’est ralliée au Conseil fédéral selon lequel les instruments pour piloter la santé sont déjà disponibles.

PEDIATRIE

Il a enterré par 109 voix contre 82 une motion Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) visant à garantir le début du traitement des enfants avant de s'entendre sur l'assurance qui prendra en charge les coûts. La base juridique actuelle garantit déjà que les personnes assurées ont accès aux prestations nécessaires avant l'affectation de la prise en charge.

Il a accepté par 113 voix contre 77 un postulat de Ruth Humbel (Centre/AG) demandant l'élaboration d'une stratégie nationale de renforcement de la médecine pédiatrique. Selon les projections, la Suisse va faire face à une pénurie de médecins pour enfants et de généralistes. Une stratégie nationale existe déjà, a rappelé en vain le ministre de la santé Alain Berset.

ASSURANCE MALADIE

Contre l’avis du Conseil fédéral, il a accepté par 136 voix contre 46 une motion des Verts demandant que les soins aux personnes atteintes de démence soient mieux pris en charge par l’assurance maladie. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

EX-REGIES FEDERALES

Il a accepté, par 95 voix contre 86, une motion du groupe PLR visant à compléter les bases juridiques concernant la gestion des entreprises proches de la Confédération. Le Conseil fédéral estime que ces différentes demandes ont déjà fait l'objet de mesures concrètes ou qu'elles sont en cours d'examen ou de réalisation. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE

Il a enterré par 126 voix contre 67 une motion de Maya Graf (Verts/BL) demandant qu'il soit impossible de conclure plus d’une assurance obligatoire de soins pour la même période. De nombreux cas sont signalés par les bureaux de conseil en matière d’endettement. Le Conseil fédéral a rappelé qu'il s’agit surtout d’assurés en retard de paiements qui changent de caisse, ce qui est interdit.

PAIN

Il a adopté par 107 voix contre 74 une motion de Samuel Bendahan (PS/VD) visant à introduire un label pour le pain produit par des boulangers suisses avec de la farine suisse. La gauche et l'UDC ont fait passer le texte contre l'avis du Conseil fédéral. Selon lui, des mesures suffisantes ont été prises récemment pour protéger le pain suisse.

FISCALITE

Par 132 voix contre 52 il a enterré une motion de Mauro Tuena (UDC/ZH) demandant que les retraités puissent déduire un abonnement de transports publics de l'impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral rappelle que 18% des personnes en âge AVS ne paient pas d'impôt fédéral direct. Elles ne bénéficieraient donc pas de la mesure demandée par la motion. Celles qui ont un revenu relativement élevé à la retraite, s'achètent un abonnement, indépendamment d'une possible déduction fiscale.

DETTE

Il a enterré par 133 voix contre 52 une motion de Thomas Burgherr (UDC/AG) demandant d'affecter à la réduction de la dette ou à l'AVS les économies produites par la baisse durable des charges d'intérêt de la dette. Ceci est déjà le cas aujourd'hui, a rappelé le Conseil fédéral. Affecter les économies par la loi n'est ni judicieux, ni nécessaire.

IMPOSITION DES COUPLES

Il a rejeté par 133 voix contre 52 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant l'introduction du système du quotient familial pour l'impôt fédéral direct. Pour le Valaisan, ce système permettrait «enfin» de supprimer la pénalisation fiscale du mariage. Le Conseil fédéral reconnaît que, suivant la manière dont il est conçu, un modèle fondé sur le quotient familial «est de nature à éliminer» la pénalisation des couples mariés, mais il ne permet d'atteindre qu'en partie l'égalité des diverses configurations familiales.

Par 122 voix contre 61 il a enterré un postulat de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) visant à étudier la possibilité d'introduire pour l'impôt fédéral direct le système du quotient familial tel qu'il est pratiqué dans le canton de Vaud. Le réexamen du système du quotient familial ne révélerait pas de nouveaux faits essentiels, selon le Conseil fédéral.

FONDATIONS

Il a enterré par 104 voix contre 80 une motion PLR qui souhaitait un cadre juridique plus sûr pour les fondations et associations d'utilité publique. Celles-ci peuvent échapper à l'échange automatique de renseignements (EAR). Mais ce principe est actuellement inscrit seulement dans une ordonnance et non dans la loi.

CRIMINALITE TRANSFRONTALIERE

Il a rejeté par 127 voix contre 56 une motion de Céline Amaudruz (UDC/GE) demandant de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. La Confédération met déjà en oeuvre les mesures demandées ou élabore actuellement des dispositions dans ce sens. Les instruments à disposition offrent une vue d'ensemble suffisante de la criminalité transfrontalière, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

FISCALITE

Il a enterré par 118 voix contre 67 une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) demandant que les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance qui vivent dans des conditions précaires ne soient plus soumises à l'impôt. L'impôt sur le revenu tient déjà compte de la situation économique et individuelle du contribuable.

Il a rejeté par 103 voix contre 82 une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) demandant une remise d'impôt pour les victimes de placements ou d'incarcérations abusifs vivant dans la précarité. Pour le Bernois, les réparations qu'elles touchent ne doivent pas être affectées immédiatement à l'amortissement de dettes, notamment en matière fiscale. La loi prévoit déjà la possibilité d'accorder une telle remise d'impôt ou un sursis pour les dettes fiscales, a souligné Ueli Maurer.

FREIN À L'ENDETTEMENT

Il a refusé par 100 voix contre 83 un postulat d'Ada Marra (PS/VD) demandant d'examiner comment modifier le frein à l'endettement afin de procéder à des investissements nécessaires. Le Conseil fédéral souligne que la Confédération a augmenté ces dernières années la part des investissements dans ses dépenses. Celle-ci devrait rester à un niveau élevé à l'avenir également. Un rapport supplémentaire n'apporterait aucune plus-value, a répondu le ministre des finances Ueli Maurer.

CLIMAT

Il a rejeté par 99 voix contre 85 un postulat de Valentine Python (Verts/VD) demandant d'étudier les moyens de mettre en place une taxe d'incitation effective sur les transactions financières nuisibles au climat. La Suisse s'est engagée à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre, a insisté la Vaudoise. Un rapport en réponse à un postulat similaire est déjà en cours de finalisation, a répondu le ministre des finances Ueli Maurer. Beaucoup a été fait dans ce domaine ces dernières années, a-t-il ajouté.

FRONTIERES

Par 117 voix contre 67 il a refusé une motion de Piero Marchesi (UDC/TI) demandant que les cantons frontaliers obtiennent un soutien financier pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Selon lui la Confédération n'assure pas une sécurité adéquate aux frontières. Le Conseil fédéral a rappelé que c'est aux cantons de garantir la sécurité publique sur leur territoire. Un financement fédéral violerait les principes applicables à l'attribution des tâches étatiques.

SECRET BANCAIRE

Il a rejeté par 131 voix contre 53 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant une suspension de l'échange automatique de renseignements avec les pays qui violent manifestement les droits humains. Et de nommer entre autres la Chine, la Russie ou encore l'Arabie saoudite. Ces pays ont fait de grands progrès, a pointé le ministre des finances Ueli Maurer opposé au texte. Il est toujours mieux de discuter que d'interrompre toutes les relations, car c'est ce qu'il faudrait faire pour être conséquent avec l'idée de la motion.

IMPÔTS

Il a refusé par 118 voix contre 65 une motion de Denis de la Reusille (POP/NE) visant à instaurer une «taxe Covid 19 de solidarité» de 2% sur la fortune et le patrimoine de plus de 3 millions de francs. Le propriétaire d'un immeuble, devisé pour un tel montant, pourrait ne pas avoir l'argent nécessaire sous la main, a noté le ministre des finances Ueli Maurer. Selon lui, il ne fait pas de sens d'introduire un nouvel impôt. D'autant plus qu'il n'entrerait pas en vigueur avant 5 ans au minimum.

SOINS A DOMICILE

Il a rejeté par 132 voix contre 52 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) pour que les organisations privées d'aide et de soins à domicile, qui prennent en charge des personnes au quotidien, soient exemptées de la TVA comme les organisations publiques. Les exempter de la TVA créerait une nouvelle exclusion et ne ferait que déplacer le problème de l'inégalité de traitement, a estimé le ministre des finances Ueli Mauer.

FISCALITE

Il a enterré, par 97 voix contre 76 et par 103 voix contre 77, deux postulats de Marianne Binder-Keller (PEV/AG) demandant au Conseil fédéral d'étudier l'imposition commune des couples avec splitting intégral, l'un sous l'angle de la fiscalité, l'autre de la politique familiale. Le Conseil fédéral a déjà mis la main à la pâte et présentera en automne un projet d'imposition individuelle.

CLIMAT

Il a enterré par 118 voix contre 66 une motion de Fabian Molina (PS/ZH) visant à interdire, dès 2025, la distribution de dividendes et/ou le rachat d'actions aux banques et aux assurances dont les activités ne seront pas compatibles avec l'objectif de l'Accord de Paris visant à limiter la hausse des températures à 1,5 degrés. Le ministre des finances Ueli Maurer a jugé la mesure irréaliste. Les entreprises auraient quitté la Suisse, alors que des financements sont nécessaires pour les technologies énergétiques transitoires, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.

ACCES A LA PROPRIETE

Il a enterré par 105 voix contre 78 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant au Conseil fédéral d'analyser les mesures de limitation de l'accès au crédit immobilier pour les particuliers, «notamment les jeunes», concernant notamment le retrait du deuxième pilier pour en faire des fonds propres. Le Valaisan aurait souhaité que soit étudiée la possibilité de supprimer ces mesures, de les réduire ou de les remplacer par des mesures moins pénalisantes. Le Conseil fédéral estime que différentes actions ont déjà été prises et qu'un rapport n'apporterait aucune plus-value.

L'ordre du jour de jeudi 23 septembre dès 08h00:

- Loi sur le génie génétique

- Initiatives cantonales sur une taxe CO2 sur les billets d'avion

- Initiative cantonale du Tessin sur une modification du code pénal

- Initiative cantonale de Berne sur l'échange de données financières à l'intérieur du pays

- Initiative cantonale de Genève pour une diminution de 50% du quota d'importation des vins étrangers

- Initiative cantonale de Genève sur les relations sino-suisses

- Initiatives parlementaires