Session d'automne Le Conseil national en bref

Le Conseil national a été jeudi le théâtre d'un débat enflammé autour de la situation en Afghanistan après la prise de pouvoir par les talibans. La gauche et l'UDC se sont affrontées sur l'accueil des réfugiés.

30.09.2021, 22:28

ATS

SUISSE-UE: après le Conseil des Etats, il a accepté jeudi par 131 voix contre 55 de supprimer les conditions à l'octroi du nouveau milliard de cohésion. La contribution pourra ainsi enfin être versée à l'Union européenne.

DROIT DE TIMBRE: par 182 voix contre 1, il a abandonné le projet d'abolition des droits de timbre. Ayant adopté mardi la réforme de l'impôt anticipé, qui prévoit déjà la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, les députés ont enterré le projet.

SUISSE-UE: il a approuvé par 131 voix contre 48 une motion exigeant que le gouvernement présente d'ici la session d'hiver le message relatif au financement de la participation de la Suisse à Erasmus+. Il est primordial pour notre pays de renforcer sa place de formation et de recherche grâce à une participation aux projets internationaux avec participation européenne, a souligné Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission.

ESPACE: il a unanimement accordé un crédit de 24,7 millions de francs pour l'adhésion de la Suisse à l'observatoire international SKAO. SKAO est le radiotéléscope le plus puissant jamais construit. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

TRANSPORTS PUBLICS: il a approuvé par 173 voix contre 3 le crédit d'engagement de 4,35 milliards de francs demandé par le Conseil fédéral pour les transports publics régionaux. Cette somme représente environ 250 millions de francs de plus par rapport à la période précédente. Les conséquences financières de la pandémie du coronavirus seront traitées séparément.

CORONAVIRUS : il a voté par 143 voix contre 35 la clause d'urgence pour la modification de loi permettant de rendre obligatoire le certificat Covid pour accéder au Palais fédéral à Berne. La mesure doit entrer en vigueur samedi. Elle sera valable jusqu'au 1er décembre 2022, à moins que la délégation administrative du Parlement ne décide d'y mettre un terme de manière anticipée.

AÉRONAUTIQUE: il accepté par 101 voix contre 67 une motion du Conseil des Etats visant à créer des bases légales pour assurer un financement durable des aérodromes régionaux. Le Conseil fédéral soutenait ce texte, combattu par la gauche et les Vert'libéraux.

FAILLITES: il a accepté de renforcer la loi pour lutter contre les faillites abusives. Une faillite doit redonner une chance d'activité à une entreprise, mais ne devrait pas permettre à un employeur de se soustraire à ses obligations. La Chambre du peuple a toutefois refusé de suivre le Conseil des Etats sur plusieurs points.

SUISSE-UE: il a approuvé par 131 voix contre 48 une motion exigeant que le Conseil fédéral présente d'ici la session d'hiver le message relatif au financement de la participation de la Suisse à Erasmus+. Ce programme est notamment d'une grande importance pour les jeunes générations, a souligné Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission.

TRANSPORT DE MARCHANDISES: il a maintenu par 115 voix contre 69 une dernière divergence avec le Conseil des Etats dans la loi encadrant le projet Cargo sous terrain. Les intérêts de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées doivent être défendus en cas d'expropriation dans le cadre de ce projet privé de transport de marchandises.

EX-RÉGIES FÉDÉRALES: Il a décidé que la conduite stratégique et la surveillance des entreprises proches de la Confédération devaient être améliorées. Il a approuvé par 103 voix contre 77 une motion du Conseil des Etats demandant au gouvernement d'élaborer une nouvelle loi établissant des règles claires en la matière.

CONSOMMATION: il a accepté par 100 voix contre 87 une motion de Marianne Streiff (PEV/BE) demandant que les produits commercialisés en Suisse soient garantis cinq ans, au lieu de deux. Des exceptions seraient prévues notamment pour les produits périssables et les médicaments.

ENVIRONNEMENT: il a enterré par 100 voix contre 84 une motion du Conseil des Etats sur les espaces réservés aux eaux. Ceux-ci ne seront pas réduits au profit des céréales fourragères.

TRANSPORTS: il a tacitement enterré une motion du Conseil des Etats demandant que les jeunes puissent conduire des voiturettes dès 16 ans. Les adolescents manquent d'expérience et une hausse du nombre de voitures roulant à maximum 45 km/h a un impact négatif sur la sécurité routière et la fluidité du trafic, selon le National. Un avis partagé par le Conseil fédéral.

TRANSPORTS: il a enterré par 103 voix contre 78 une motion des Etats demandant que les camionnettes soient également soumises à la redevance poids lourds. Elles doivent cependant participer aux coûts externes engendrés, ont défendu en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et la gauche.

MARIAGES D'ENFANTS: il a rejeté par 124 voix contre 57 une motion de Therese Schläpfer (UDC/ZH) visant à combattre systématiquement les mariages d'enfants. Pour la Zurichoise, il y a infraction pénale dès que le conjoint a moins de 16 ans. Le Conseil fédéral a rappelé qu'un projet est actuellement en consultation.

EDUCATION: il a soutenu par 111 voix contre 79 une motion de Christine Bulliard (Centre/FR) demandant que les enfants aient droit à une éducation sans violence. Le Code civil devrait être complété en ce sens.

ASILE: par 140 voix contre 51 il a enterré une motion de l'ancien conseiller national Roger Golay (MCG/GE) visant à introduire un moratoire pour limiter le nombre de frontaliers pendant deux ans. Admettre la présente motion reviendrait à réintroduire à l'égard des frontaliers une priorité aux indigènes correspondant au système d'admission en place avant la libre circulation des personnes, estime le Conseil fédéral.

POURSUITES: il a adopté par 177 voix contre 10 une motion de Martin Candinas (Centre/GR) demandant d'introduire un extrait complet à l'échelle nationale du registre des poursuites. La motion visait à éviter qu'une personne ne profite d'un déménagement pour obtenir un extrait «blanc comme neige». Les offices des poursuites doivent déjà vérifier si le débiteur a son domicile dans l'arrondissement de poursuite concerné. Si ce n'est pas le cas, ou si elle est arrivée récemment, cela constitue un signal d'alarme pour le créancier.

VIOLENCES DOMESTIQUES: il a rejeté par 126 voix contre 67 un postulat de l'ancien conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) demandant d'évaluer la prise en charge des victimes de violences domestiques et la transmission automatique des cas à des autorités d'aide aux victimes. Le Valaisan aurait voulu allonger la durée de suspension de la procédure, voire la supprimer. La modification de la loi étant entrée en vigueur il y a un an, il n'est pas possible d'en évaluer l'efficacité à ce stade.

TRAITE: il a enterré par 122 voix contre 71 un postulat de l'ancien conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) demandant un rapport sur l'action du Conseil fédéral pour lutter contre la traite des êtres humains en Suisse. Des rapports ont déjà été établis qui répondent à cette demande.

TRAITE: il a refusé par 125 voix contre 69 de donner suite à une motion de l'ancien conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) visant à créer un poste de rapporteur national indépendant chargé du suivi et de la coordination des activités de lutte contre la traite d'êtres humains. Le Service de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, rattaché à l'Office fédéral de la police, sert déjà cet objectif.

MARCHÉ DU TRAVAIL: il a rejeté par 116 voix contre 65 une motion d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) visant à combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Le texte voulait permettre de délivrer hors contingent une autorisation de séjourner en Suisse aux travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers pour autant qu'ils disposent d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'ils remplissent certains critères.

CASIER JUDICIAIRE: il a rejeté par 127 voix contre 66 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant la gratuité de l'extrait du casier judiciaire pour les jeunes jusqu'à 25 ans travaillant bénévolement au service d'organisations avec des enfants. Pour le Conseil fédéral, l'émolument est modeste et c'est souvent l'organisation qui le prend en charge. La gratuité pourrait en outre constituer une aide de la Confédération, ce qui est soumis à certaines conditions, et il n'est pas certain que ce soit justifié, selon Karin Keller-Sutter.

PROTECTION DES DONNÉES: il a accepté par 167 voix contre 24 un postulat de Beat Flach (PVL/AG) concernant la protection des données. Le texte demande une vue d'ensemble des différentes banques de données existantes afin de mettre en évidence les défis et les risques liés l'avancée de la numérisation et à la mise en réseau de ces bases de données. Pour le Conseil fédéral, une certaine transparence existe déjà au niveau fédéral. La nouvelle loi sur la protection des données, qui doit entrer en vigueur au second semestre 2022 au plus tôt, devrait permettre une plus grande harmonisation.

EMBLÈMES: il a rejeté par 113 voix contre 70 une motion de Beat Flach (PVL/AG) demandant une libéralisation de la protection des emblèmes de l'ONU et d'autres organisations internationales. Pour l'Argovien, l'utilisation de sigles ou d'emblèmes ne devrait être interdite que lorsqu'il y a un risque de confusion dans l'esprit du public. Cette modification affaiblirait l'attractivité de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales, a répondu Karin Keller-Sutter. Pour le Conseil fédéral, le nombre de cas problématiques est faible.

ASILE: il a enterré par 120 voix contre 69 une motion de Samira Marti (PS/BL) demandant à la Suisse d'accueillir des migrants qui se trouvent sur les îles grecques. La Suisse a déjà accepté d'accueillir des mineurs non accompagnés. Elles poursuit par ailleurs ses efforts sur place pour soutenir les autorités grecques, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

VIOLENCES: il a enterré par 139 voix contre 53 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) demandant de modifier le Code pénal afin que les infractions commises sous l'influence de la drogue, de l'alcool ou d'un médicament psychotrope soient considérées comme intentionnelles. Le Code pénal punit les personnes conformément à leur culpabilité. Punir une personne qui a commis un acte illégal, mais à qui l'on ne peut reprocher la moindre culpabilité serait une entorse aux principes de l'Etat de droit.

CYBERCRIMINALITE: a accepté par 153 voix contre 40 voix une motion de Christine Bulliard (Centre/FR) demandant des actions concrètes afin de combattre efficacement la progression de la violence pédosexuelle sur Internet. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

ASILE: il a soutenu par 118 voix contre 71 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant que les requérants d'asile dont la demande a été rejetée devraient pouvoir terminer leur formation professionnelle. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

BONS: par 127 voix contre 66, il a enterré une motion de Samuel Bendahan (PS/VD) afin que les bons cadeaux qui portent une date limite puissent être compensés passé cette date. Il aurait souhaité que le bénéficiaire puisse récupérer au moins une partie de la valeur d'achat. Pour le Conseil fédéral, cette option n'est pas appropriée. Soit un bon est valable, soit il ne l'est plus.

PRODUITS CHIMIQUES: par 109 voix contre 62, il a modifié une motion du Conseil des Etats demandant que l'industrie chimique et pharmaceutique puisse continuer d'utiliser des produits dangereux. Cet assouplissement en matière dérogation est assorti de plusieurs conditions. Le Conseil des Etats doit une nouvelle fois se prononcer.

POIDS LOURDS: il a modifié par 124 voix contre 53 une motion du Conseil des Etats visant à ce que tous les conducteurs de poids lourds bénéficient des mêmes conditions de travail. Il s'agit de trouver une solution simple et économique pour régler les inégalités de traitement.

Ordre du jour du vendredi 1er octobre dès 08h00:

- Pétitions

- Votes finaux

ro, ats