Surfaces viticoles Le délai de dix ans pour replanter une vigne sera supprimé

Le délai de dix ans pour la reconstitution des surfaces viticoles sera biffé. Le Conseil des Etats a donné lundi son feu vert par 31 voix contre 12 à deux motions du National qui visent à soutenir les productrices et producteurs suisses.

Keystone-SDA, nipa, ats

11.03.2024, 16:39

ATS

Actuellement, un délai de dix ans est défini pour la reconstitution des surfaces viticoles si celles-ci ont été arrachées. Si l'exploitation d'une surface viticole est interrompue durant plus de dix ans, l'autorisation n'est plus valable et la parcelle viticole sort du cadastre viticole.

Cette problématique pourrait devenir saillante ces prochaines années si les récoltes mauvaises ou non rentables se succèdent, s'inquiétaient dans leurs textes les anciens conseillers nationaux Frédéric Borloz (PLR/VD) et Marco Romano (Centre/TI). Le vigneron peut être tenté ou conduit à arracher ses vignes s’il ne parvient plus à couvrir le coût du travail et les frais d'entretien minimum exigé par la loi. Le National avait largement soutenu les motions l'an dernier.

Inutile

Il n'est pas nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur, a argumenté Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission. Le délai de dix ans pour la reconstitution des surfaces viticoles a fait ses preuves pendant des décennies, c'est un bon compromis.

La suppression de cette pratique aurait pour effet d'augmenter toujours plus la surface de vignoble possible, selon le sénateur PLR, ce qui remettrait également en question le cadastre viticole.

Le délai de dix ans ne tient pas assez compte des défis actuels auxquels sont confrontés les productrices et les producteurs de vin, a contré Fabio Regazzi (Centre/TI). La gauche s'est rangée de son côté.

Cette motion est une mesure non financière qui combat la bureaucratie, a dit Carlo Sommaruga (PS/GE). Les acteurs de la profession sont d'accord.

Compétence des cantons

Dans la pratique, le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la situation du marché l'exige, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin.

L’abrogation du délai de dix ans entraînerait que cette possibilité de régulation confiée au canton devienne obsolète. Il faut laisser cette compétence aux cantons, a soutenu l'ancien vigneron vaudois, sans succès.