Finances fédérales Le fonds pour la sécurité et la paix en Europe devrait couler

Le projet de fonds pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe, dans le contexte de la guerre en Ukraine, ne convainc pas. Le Conseil fédéral n'en veut pas, indique-t-il dans une réponse publiée jeudi.

Keystone-SDA, bl, ats

23.05.2024, 14:09

23.05.2024, 14:40

ATS

La motion a été déposée par la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats grâce à une alliance de centre-gauche. Celle-ci souhaite créer un fonds temporaire permettant de financer l'ensemble des besoins financiers supplémentaires à partir de 2025 de 10,1 milliards de francs pour la mise à niveau de l'armement de l'armée jusqu'en 2030. Il doit aussi permettre une contribution suisse de 5 milliards de francs pour le soutien à la reconstruction et la remise en état des infrastructures en Ukraine.

Dépenses planifiables

Le Conseil fédéral rappelle que les dépenses de l'armée et celles pour l'Ukraine sont planifiables. Elles ne présentent donc pas de caractère extraordinaire et ne peuvent pas être traitées en tant que dépenses extraordinaires.

Un fonds spécial doit être contre-financé en bonne et due forme conformément au frein à l'endettement, que ce soit par des économies ou par des recettes supplémentaires, rappelle le gouvernement. Si les dépenses extraordinaires ne sont pas contre-financées, elles doivent être amorties dans les années suivantes, et un éventuel endettement du fonds devrait également être remboursé rapidement.

Par ailleurs, vu la situation des finances fédérales, il est impossible de financer une augmentation plus rapide des dépenses militaires en respectant les exigences du frein à l’endettement. Le Parlement avait décidé d'une augmentation à 1% du PIB d'ici 2035.

Peu de chances au plénum

La motion sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d'été. Elle n'a que peu de chances d'être acceptée. Par 11 voix contre 2, la commission des finances du Conseil des Etats propose au plénum de la rejeter.

Elle explique notamment que cela créerait un dangereux précédent qui remettrait en question le frein à l'endettement et le rendrait finalement inefficace.

La minorité reconnaît que la solution n'est pas parfaite. Mais elle a le mérite de constituer une «réponse créative» pour résoudre le problème du financement de l’armée d’ici 2030 et le financement de la reconstruction de l’Ukraine, sans nécessiter de coupes dans d’autres domaines, dans un premier temps du moins. Elle estime en outre qu’il existe une marge d’interprétation sur la définition de dépense extraordinaire.

La commission des finances du National prévoyait de déposer une motion similaire. Elle a été retirée.