Code pénal Le National entre en matière sur l'harmonisation des peines

Certains délits doivent être punis plus sévèrement. Le Conseil national est tacitement entré en matière mercredi sur deux projets d'harmonisation des peines. Il a également refusé de renvoyer le paquet au Conseil fédéral, comme l'exigeait l'UDC.

La révision adoptée ne vise pas une refonte complète des peines et n'a «rien de révolutionnaire», a reconnu Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Elle prévoit seulement des ajustements «chirurgicaux» dans certains domaines précis et un rééquilibrage du niveau des peines.

Les valeurs évoluent avec le temps, certaines peines peuvent sembler trop ou pas assez élevées et ne plus être en équilibre entre elles, a dit M. Hurni. L'objectif est de «refléter les valeurs de la Suisse du XXIe siècle».

Le projet prévoit par exemple qu'en cas de lésions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an contre six mois actuellement, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Les peines pour certaines voies de fait envers les policiers ont également été modifiées.

L'UDC isolée

L'UDC souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral. Critiquant une «harmonisation alibi», Yves Nidegger (UDC/GE) a exigé un travail «sérieux» sur l'ensemble des sanctions.

Une comparaison internationale montre à quel point les peines sont faibles en Suisse, a ajouté Barbara Steinemann (UDC/ZH), parlant de «bricolage». La proposition de renvoi déposée par le Genevois n'a toutefois pas reçu de soutien hors de son groupe.

Le groupe socialiste a lui aussi critiqué un projet «assez mal ficelé». Le texte impose une approche répressive et suit le mouvement en cours ailleurs en Europe, a estimé Christian Dandrès (PS/GE), citant les «lois d'exception» récemment adoptées en France. Le PS menace de s'opposer au paquet si certaines «lignes rouges» sont franchies, comme l'imposition de peines plancher.

Infractions sexuelles reportées

Le projet était prévu initialement en deux volets. Le premier prévoit une révision des quotités de peines prévues par le code pénal, le code pénal militaire et d'autres lois. Le second est plus technique et n'a aucun enjeu politique, selon M. Hurni, il s'agit d'adapter le droit pénal accessoire aux textes de base.

Le Conseil des Etats a décidé de retirer les infractions sexuelles de ce paquet. Les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle seront traités à part.

Le débat se poursuivra dans l'après-midi.